De source française ou étrangère, revenus à taux fixes ou dividendes, comment déclarer vos revenus financiers ? Le JDF vous donne tous les détails et tous les conseils pour la déclaration de vos revenus mobiliers.

PLUS/MOINS  DE TAXES EN SUIVANT :

Revenus ayant subi un prélèvement libératoire

La plupart des revenus de placements mobiliers peuvent être sur option soumis à un prélèvement libératoire. Vous devez reporter tous ces revenus sur votre déclaration 2042.

La case à remplir est la ligne 2EE, à l’exclusion des produits provenant de contrats d’assurance ou de contrats de capitalisation soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % qui doivent être mentionnés lignes 2DH. Et pour les dividendes, il s’agit de la case DA.

Bien entendu ces revenus ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus mais ils le seront pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Les revenus de placements dits à taux fixe

Les revenus d’obligations et « produits assimilés » doivent être déclarés ligne 2TS.

Si ces revenus ont subi les contributions sociales à la source, reporter le montant ligne 2BH.

Les Livret A, Livret jeune, Livret de développement durable, Livret populaire dont les intérêts sont exonérés ne doivent pas être mentionnés. En revanche, vous devez déclarer les revenus tirés de créances, dépôts, cautionnements, comptes de dépôt ou sur livret, comptes courants d’associés, titres de créance négociables et bons de caisse (qui subissent automatiquement une retenue à la source, sauf option pour le prélèvement libératoire). La case à remplir est la ligne 2TR.

Ces revenus ayant subi les contributions sociales à la source, reporter le montant ligne 2BH.

Si ces revenus ont subi une retenue à la source, le montant de la retenue à la source doit être porté ligne 2EE.

Les intérêts de certains prêts accordés à vos enfants sont exonérés. C’est le cas des intérêts d’emprunt relatifs à un prêt dans la limite d’un montant de 50.000 euros accordés au profit des descendants à la condition que la durée du prêt n’excède pas dix ans, et que le montant du prêt soit affecté dans les six mois à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à constituer la résidence principale de l’emprunteur.

Les revenus d’actions et parts sociales

Les dividendes sont (sauf option pour le prélèvement libératoire) soumis à l’impôt au barème progressif après déduction d’un abattement de 40 % puis application d’un abattement forfaitaire annuel de 1.525 euros pour un célibataire ou de 3.050 euros pour un couple. Vous bénéficiez également d’un crédit d’impôt de 50 % des revenus distribués plafonné à 115 euros pour un célibataire ou à 230 euros pour un couple.

Case à remplir : portez le montant des dividendes avant abattements sur la déclaration 2042 ligne 2DC.

Si ces revenus ont subi les contributions sociales à la source, reportez le montant ligne 2BH.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, portez le montant case 2DA.

Attention, sont assimilés aux dividendes : l’attribution d’actions en paiement de dividendes, les distributions déguisées (avantage consenti à un associé, par exemple la prise en charge de dépenses personnelles), les distributions occultes.

Par ailleurs, certains revenus sont exclus des abattements : les jetons de présence ordinaires, les prêts et avances accordés aux associés, les profits réalisés à terme sur les marchés étrangers ne bénéficient pas des abattements et ne peuvent pas non plus être soumis au prélèvement libératoire. Portez le montant des dividendes dès le premier euro ligne 2TS.

Enfin, vous pouvez opter pour l’imposition au prélèvement libératoire forfaitaire. Dans ce cas, les dividendes sont taxables au taux de 18 % + 12,5 % de prélèvements sociaux dès le premier euro. Cette option est intéressante si vous avez des revenus élevés, mais attention, ni les frais ni la CSG ne sont déductibles.

Il est possible exceptionnellement d’opter pour le prélèvement libératoire au titre des revenus 2009 jusqu’au 15 juin 2010. Le but est de pouvoir rectifier l’éventuelle non- option compte tenu de la modification intervenue au titre du bouclier fiscal, car l’abattement de 40 % n’est retenu pour les revenus 2009 que pour 30 %, puis il ne sera plus pris en compte en 2011.

ARLETTE DARMON, NOTAIRE ETUDE MONASSIER ET ASSOCIÉS, MEMBRE DU GROUPE MONASSIER | JDF HEBDO | 24.04.2010 |

EN COMPLEMENT :

Comment déclarer vos dividendes et revenus financiers.

Darmon, Arlette | JDF | 26.04.2010 jdf

Arlette Darmon, notaire Etude Monassier et associés, membre du groupe Monassier

Quels sont les revenus financiers à déclarer ?

• les revenus de placements dits à taux fixes: la rémunération est déterminée au moment de la souscription

Il s’agit des revenus tirés d’obligations et autres titres d’emprunt négociables, de bons du trésor et assimilés, de créances, de bons de caisse, de comptes sur livret, et de dépôts.

• les revenus d’actions et parts sociales: Il s’agit des revenus tirés de la participation dans le capital de Sociétés et des revenus tirés de la distribution réalisée par les SICAV et FCP.

• les revenus tirés d’un «investissement» bénéficiant d’un régime spécial: L’assurance vie et contrat de capitalisation, le plan d’Epargne Populaire (PEP), le Plan d’Epargne Logement, le Plan d’Epargne en actions, le Plan d’Epargne Entreprises, Les Sociétés à Capital Risque, les produits de parts de Fonds communs de Placements à régime spécial (FCPR, FCPI, FIP).

Vous devez déclarer l’ensemble de ces revenus de source française ou étrangère encaissés en 2009.

Vous devez également porter sur la déclaration les revenus financiers ayant subi un prélèvement libératoire.

Comme pour les autres revenus catégoriels les frais et charges supportés pour la conservation de ces revenus sont déductibles.

Ces revenus sont à déclarer sur la déclaration 2042 au cadre 2 I de la page 3 de la déclaration «REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS»

Conseil pratique

Votre banque, la compagnie d’assurance, ou l’établissement payeur détermine l’ensemble des revenus et crédits d’impôt à déclarer ainsi que les charges à déduire sur l’imprimé Fiscal Unique (IFU) qui doit vous être adressé. Ces chiffres ainsi déterminés par cet établissement devront être reportés sur la ligne concernée.

Si vous avez réalisé des revenus de même catégorie auprès de différents établissements il faudra additionner les chiffres portés sur chacun des IFU et reporter le total sur la ligne concernée de la déclaration des revenus.

Votre déclaration d’impôt sur les revenus sera normalement préremplie et figureront notamment les revenus mobiliers. A vous de les vérifier

Revenus encaissés à l’étranger

Si vous avez encaissés des revenus financiers à l’étranger ou dans les TOM, vous devez préalablement déclarer ces revenus sur l’imprimé 2047 puis les reporter ensuite sur la déclaration 2042.

REVENUS CONCERNES

I – les revenus ayant subi un prélèvement libératoire

La plupart des revenus de placements mobiliers peuvent être sur option soumis à un prélèvement libératoire.

Vous devez reporter tous ces revenus sur votre déclaration.

Case à remplir: sur la déclaration 2042 ligne 2EE

A l’exclusion des produits provenant de contrats d’assurance ou de contrat de capitalisation soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % qui doivent être mentionnés lignes 2DH

Et pour les dividendes case DA

Bien entendu ces revenus ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus mais ils le seront pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Doit-on opter pour le prélèvement libératoire?

L’option doit être exercée au moment de l’encaissement des revenus. Le choix de cette option dépend de votre taux marginal d’imposition. Si le taux du prélèvement libératoire est plus faible que votre taux d’imposition alors l’option devient préférable.

N’oubliez pas que si vous optez pour le prélèvement libératoire vous ne pourrez ni prendre en compte les frais ou déduire la CSG.

II – les revenus de placements dits à taux fixes

Les revenus des obligations et «produits assimilés»:

Vous devez déclarer les revenus tirés d’obligations, d’emprunt d’état ou de collectivités et établissement publics ou privés, les obligations assimilables du Trésor.

Case à remplir: sur la déclaration 2042 ligne 2TS

Si ces revenus ont subi les contributions sociales à la source reporter le montant ligne 2BH.

Les revenus de créance et «produits assimilés», les titres de créance négociables, les bons de caisse:

Vous devez déclarer les revenus tirés de créances, dépôts, cautionnements, comptes de dépôt ou sur livret (à l’exception du livret A , livret jeune, livret de développement durable, livret populaire dont les intérêts sont exonérés) comptes courants d’associés, titres de créance négociables et bons de caisse (qui subissent automatiquement une retenue à la source sauf option pour le prélèvement libératoire).

Case à remplir: sur la déclaration 2042 ligne 2TR

Ainsi n’ont pas à êtres déclarés les intérêts d’emprunt relatifs à un prêt dans la limite d’un montant de 50.000 € accordés aux profit des descendants à la condition que la durée du prêt n’excède pas 10 ans, et que le montant du prêt soit affecté dans les 6 mois à l’acquisition d’un bien immobilier destiné à constituer la résidence principale de l’emprunteur.

III – les revenus d’actions et parts sociales

Vous devez déclarer les dividendes (sommes distribuées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés)

Ces revenus sont (sauf option pour le prélèvement libératoire) soumis à l’impôt au barème progressif après déduction d’un abattement de 40% puis application d’un abattement forfaitaire annuel de 1.525 € pour un célibataire ou de 3.050 € pour un couple. Vous bénéficiez également d’un crédit d’impôt de 50 % des revenus distribués plafonné à 115 € pour un célibataire ou à 230 € pour un couple.

Case à remplir: portez le montant des dividendes avant abattements sur la déclaration 2042 ligne 2DC

Sont assimilés aux dividendes:

– l’attribution d’actions en paiement de dividendes

– les distributions déguisées (avantage consenti à un associé par exemple la prise en charge de dépenses personnelles)

– les distributions occultes (rémunération versée à des bénéficiaires dont on n’a pas révélé l’identité).

– Revenus exclus des abattements

Les jetons de présence ordinaires, les prêts et avances accordées aux associés, les profits réalisés à terme sur les marchés étrangers ne bénéficient pas des abattements et ne peuvent pas non plus être soumis au prélèvement libératoire

Case à remplir: portez le montant des dividendes dès le 1er euro ligne 2TS

Bon à savoir

Vous pouvez opter pour l’imposition au prélèvement libératoire forfaitaire. Dans ce cas les dividendes sont taxables au taux de 18% + 12,1% de prélèvements sociaux dès le1er euro . Cette option est intéressante si vous avez des revenus élevés mais attention ni les frais ni la CSG ne sont déductibles.

Il est possible exceptionnellement d’opter pour le prélèvement libératoire au titre des revenus 2009 jusqu’au 15 juin 2010.

Ceci a pour but de pouvoir rectifier l’éventuelle non option compte tenu de la modification intervenue au titre du bouclier fiscal: l’abattement de 40 % n’est retenu pour les revenus 2009 que pour 30% puis il ne sera plus pris en compte en 2011.

IV – Les revenus tirés d’un «investissement» bénéficiant d’un régime spécial

L’assurance vie et les contrats de capitalisation

Les produits provenant d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, à la suite de l’arrivée à terme du contrat, d’un rachat total ou d’un rachat partiel peuvent être soumis à fiscalité en fonction de la date de souscription du contrat ou de la date de versement des primes. Rappelons que dans le cadre d’un rachat partiel le montant versé est constitué d’une partie capital et d’une partie d’intérêts. Seule la quote-part de ces intérêts peut être fiscalisée.

• contrats souscrits il y moins de 8 ans

Les produits sont imposables dans la tranche marginale imposition à moins que le souscripteur n’ait opté pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % si le rachat a lieu au cours des 4 premières années ou au taux de 15% si le rachat a lieu entre la 4ème et 8ème année. Ces taux seront majorés des prélèvements sociaux de 12,1%

Case à remplir: portez le montant des produits ligne 2TR Si ces revenus ont été soumis au Prélèvement libératoire portez le montant des produits ligne 2EEReportez le montant inscrits case 2TR- sur la ligne 2CG pour les contrats mono-supports en euros qui ont déjà supporté les prélèvements sociaux- sur la ligne 2BH pour les contrats en unités de compte ou multi-supports

• contrats souscrits il y plus de 8 ans

Sont exonérés les produits:

-provenant de contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

-provenant de contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997 et attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997

-attachés à des primes d’un montant inférieur à 30.500 € versées entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997

-attachés à des versements après le 26 septembre 1997 (si ces versements étaient supérieures à 30.500 €) ou 1er janvier 1998) dans la limite annuelle de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour un couple

-provenant de contrats DSK et de contrats NSK

Les produits sont exonérés d’impôt mais ils supportent les prélèvements sociaux

Sont donc taxables tous les autres produits provenant de contrats ayant plus de 8 ans et ne rentrant pas dans les cas d’exonération ci-dessus et notamment les produits provenant de contrats souscrits et de primes versées après le 26 septembre 1997 (sauf celles n’excédant pas 30.500 € versées entre cette date et le 1er janvier 2008)

Ces produits sont soumis à l’impôt sur les revenus ou sur option à un prélèvement libératoire de 7,5%, après application d’un abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour un couple

Case à remplir: portez le montant des produits ligne CHSi ces revenus ont été soumis au Prélèvement libératoire portez le montant des produits ligne 2DHReportez le montant inscrits case 2CH – sur la ligne 2CG pour les contrats mono-supports en euros qui ont déjà supporté les prélèvements sociaux- sur la ligne 2BH pour les contrats en unités de compte ou multi-supports

A noter que sont totalement et ce quelque soit la durée et date de souscription du contrat ou de versement des primes les produits dès lors:

– que contrat est dénoué par le versement d’une rente

– que le contrat est dénoué à la suite d’un licenciement ou de la mise en retraite du souscripteur, ou bien encore de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Que doit-on déclarer si on a un contrat souscrit à l’étranger?

Si vous avez un contrat souscrit à l’étranger n’oubliez pas de le mentionner sur votre déclaration d’impôt 2042 en page 4 en cochant la case TT . Vous aurez ainsi à préciser ses références, sa date de souscription, sa durée. Vous devrez également indiquer le montant des rachats effectués.

• Le Plan d’Epargne Populaire (PEP)

Vous devez déclarer les intérêts provenant du rachat d’un PEP intervenu avant le 8ème anniversaire de l’ouverture du PEP.

Ces intérêts sont taxables à l’impôt sur les revenus à moins que vous n’ayez opté pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % pour un retrait intervenu avant la 4ème année et de 18% entre la 4ème année et la 8ème année.

Ces taux seront majorés des prélèvements sociaux de 12,1%

Case à remplir: portez le montant des produits ligne 2TR

Si ces revenus ont été soumis au Prélèvement libératoire portez le montant des produits ligne 2EE

Reportez le montant inscrits case 2TR sur la ligne 2CG

• Le Plan d’Epargne en Actions (PEA)

En principe pendant toute la durée du Plan les intérêts et plus-values générés par les titres détenus dans le Plan sont exonérés d’impôt.

Toutefois pour les titres de Sociétés non cotées détenues dans le PEA, l’exonération est plafonnée à 10% du montant de ces placements.

Vous devez donc déclarer la fraction des produits non exonérés. L’option pour le prélèvement libératoire n’est pas possible. Mais ces revenus bénéficieront de l’abattement de 40%, de l’abattement forfaitaire et du crédit d’impôt.

Case à remplir: portez la fraction des produits non exonérée ligne 2FU

Si ces revenus ont été soumis au Prélèvement libératoire portez le montant des produits ligne 2EE

Reportez le montant inscrits case TR sur la ligne 2CG

Si un retrait intervient dans le délai de 5 ans du premier versement le gain réalisé sur le plan est taxable au titre d’un gain de cession de valeurs mobilières

Retrait pour reprise d’une entreprise

Si le retrait est effectué dans le délai de 5 ans afin de créer ou reprendre une entreprise, il n’y a alors ni clôture du plan ni taxation (à l’exception des prélèvements sociaux). Les fonds doivent être affectés à la création ou à la reprise de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant le retrait. L’entreprise doit quant à elle être dirigée personnellement par le titulaire du Plan ou son conjoint, un ascendant ou un descendant.

• Le Plan d’Epargne Entreprise

Les sommes que votre entreprise a versées sur un PEE ainsi que les revenus de ces placements sont exonérés d’impôt à la condition que vous conserviez les titres acquis pendant au moins 5 ans.

Les prélèvements sociaux sont dus.

• Les FCP et SICAV

Les revenus encaissés par les SICAV ou Fonds Communs de Placements sont imposables entre les mains des porteurs lorsqu’ils leur sont distribués uniquement.

Vous aurez donc à déclarer ces revenus qui seront soumis aux règles d’imposition spécifique à chaque type de placement.

Ainsi par exemple la part de distribution relative à des dividendes ouvrira droit au bénéfice de l’abattement de 40 % ainsi que de l’abattement fixe annuel à moins que vous n’ayez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Conseil pratiqueEn pratique la SICAV ou le FCP font la distinction entre les différentes catégories de revenus pour vous permettre e reporter ces revenus sur la ligne concernée.

Les Fonds Communs de Placements à risque

Si vous avez souscrit à des parts de FCPR, FCPI ou FIP vous bénéficiez d’une exonération totale de l’impôt sur les revenus à raison des produits auxquels donnent droit ces parts.

Cette exonération vous est acquise à condition:

– de conserver les parts pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la souscription

– que les sommes ou valeurs réparties pendant cette durée de 5 ans soient immédiatement réinvesties dans le fonds

– que vous ne déteniez pas (ou que vous n’ayez pas détenu au cours des 5 années) directement vous même ou avec votre conjoints vos ascendants ou descendants plus de 25% des droits dans le bénéfice de sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

• Les Sociétés de capital risque

Les Sociétés de Capital Risque (SCR) ont pour objet de prendre des participations dans des sociétés non cotées et sous certaines conditions bénéficient d’un régime de faveur.

L’actionnaire de ces sociétés bénéficie sur option d’une exonération d’impôt sur les revenus pour les dividendes qui lui sont reversés.

Cette exonération vous sera acquise à condition:

– de conserver les actions de la SCR pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la souscription

– que les dividendes soient réinvestis sous forme d’achat ou de souscription d’actions de la Société, soit sur un compte de société bloqué pendant cette durée de 5 ans

– que vous ne déteniez pas (ou que vous n’ayez pas détenu au cours des 5 années) directement vous même ou avec votre conjoints vos ascendants ou descendants plus de 25% des droits dans le bénéfice de sociétés dont les titres figurent à l’actif de la SCR

Si vous êtes dirigeant ou membre de l’équipe de gestion de la SCR et qu’il vous a été attribué des actions dites de «carried interest», vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération pour les dividendes relatifs à ces actions.

Conseil pratiquePour bénéficier de cette exonération vous devez:- informer la SCR de votre option lors de la souscription ou de l’achat d’actions- joindre à votre déclaration de revenus un relevé comportant les renseignements nécessaires au contrôle des conditions requises

QUESTIONS REPONSES

• Les Frais financiers

Vous pouvez déduire de vos revenus financiers les frais et charges que vous avez supportés dans l’année pour la conservation ou la perception de ces revenus.

Ainsi sont déductibles:

– les frais de garde des titres

– les primes d’assurance relatives aux valeurs mobilières dans la mesure où le contrat n’a pas pour objet de garantir le risque de dépréciation des titres

– les frais d’encaissement sont déductibles mais ont dû normalement être déduits du revenu net indiqué sur le justificatif émis par l’établissement payeur.

Ne sont donc pas déductibles:

– les frais et charges afférents aux revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement libératoire

– les frais de tenue des comptes bancaires

– les commissions rétribuant un service de gestion de portefeuille de titres (hors frais de garde)

– les frais de souscription de placement

Les frais et charges supportées pour l’acquisition ou la conservation de «revenus de créances» ne peuvent pas être déduits de ces revenus

Ces frais déductibles sont à porter sur la ligne 2CA

ATTENTION, si vos frais déductibles sont supérieurs à vos revenus vous ne pourrez pas imputer le déficit sur votre revenu global. En revanche vous pourrez imputer ce déficit sur vos revenus mobiliers des 6 années suivantes

Le montant des frais à déduire vous sera communiqué par l’établissement payeur sur l’Imprimé Fiscal Unique qu’il vous fournira.

Toutefois l’établissement risque de vous indiquer le montant global des frais de garde par exemple de votre portefeuille, sans tenir compte du fait que:

– ce portefeuille est constitué de titres dont le revenu a fait l’objet d’une option au prélèvement libératoire: dans ce cas les frais ne sont pas déductibles

– ce portefeuille est constitué de créance pour lesquels les frais ne sont pas déductibles des revenus

Vérifiez bien le montant et la déductibilité des frais qui vous sont indiqués !

• Les Crédits d’Impôts

Certains revenus mobiliers supportent une retenue à la source. Il en est ainsi des revenus versés par des Sociétés étrangères, des intérêts des obligations émises avant 1987 et des produits d’investissements réalisés en Autriche , Belgique et Luxembourg. .Cette retenue à la source vous ouvre droit à un crédit d’impôt égale au montant du prélèvement.

Vous bénéficiez également d’un crédit d’impôt sur les dividendes pouvant bénéficier de l’abattement de 40 % égal à 50 % des revenus distribués plafonné à 115 € pour un célibataire ou à 230 € pour un couple.

Le montant du crédit d’impôt doit être ajouté aux revenus imposables. Il est ensuite déduit du montant de l’impôt à payer.

Comment sont imposés les dividendes de Société étrangères?

Les dividendes et revenus versés par les Sociétés étrangères à des résidents fiscaux français sont soumis à l’impôt sur les revenus en France au barème progressif. Néanmoins les conventions fiscales conclues entre la France et des pays étrangers gomment le risque de double imposition en instaurant un mécanisme de crédit d’impôt.

Ces revenus de source étrangère bénéficient également des abattements si les conditions suivantes sont réunies:

– la société a son siège dans un état de la communauté européenne ou dans un pays lié par une convention fiscale

– la société supporte dans son état un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés

Si ces conditions ne sont pas remplies les dividendes sont taxables dès le 1er euro sans abattement et ne peuvent pas non plus être soumis au prélèvement libératoire.

Case à remplir: portez le montant des dividendes qui bénéficient des abattements ligne 2DC et ceux qui ne bénéficient pas des abattements ligne 2TS.Le montant éventuel du crédit d’impôt est à porter ligne 2ABVous devez également remplir une déclaration 2047

Il est à noter toutefois certains revenus seront majorés

Les rémunérations occultes, les rémunérations perçues par les dirigeants et jugées comme excessive par le fisc ainsi que les dividendes perçus de sociétés situées dans un «paradis fiscal» seront soumis a l’impôt progressif sans abattement et sur une base majorée de 25%.

Case à remplir: portez le montant des dividendes sans majoration ligne 2GO

Comment sont imposés les Bons anonymes?

Les Bons de Caisse, Bons du Trésor et Bons de Capitalisation sont soumis à une fiscalité spécifique quand ils sont placés sous le régime de l’anonymat (identité du bénéficiaire ou du souscripteur non révélée).

Peu importe la durée du bons les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 60% auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 12,1% , soit un taxation globale au taux de 72,1%.

Comment sont imposés les dividendes et placements à revenus fixes des non résidents?

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France à raison de leurs revenus de source française. En principe comme pour les résidents français l’impôt est établi et recouvré par voie de rôle et les revenus sont soumis au barème progressif mais certains revenus font l’objet d’une retenue à la source ou d’un prélèvement.

Toutefois il y a lieu de se référer à la convention fiscale pouvant exister entre le France et le pays de résidence fiscale qui a pu retirer à la France le droit d’imposer certains revenus.

EN COMPLEMENTS INDISPENSABLES :  France : Impôt sur les dividendes 2009 / l’heure des choix (cliquez sur le lien)

Bourse :(France) vos actions, en direct ou dans une enveloppe ? (cliquez surle lien)

Bourse Pratique : La fiscalité des dérivés et des OPCVM (cliquez sur le lien)

Bourse Pratique : L’impôt sur les revenus d’actions et les coupons d’obligations (cliquez sur le lien)

Bourse pratique : L’impôt sur les plus-values (cliquez sur le lien)