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Douce France/Budget 2011 : la facture s’alourdit pour le contribuable
Mardi 26 octobre avait lieu à l’Assemblée le vote solennel sur la première partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2011. Sans surprise, l’épargne des ménages est de nouveau mise à contribution.
PLUS DE CONFISCATION EN SUIVANT :
Des contribuables appelés à la rescousse
Après la décision du gouvernement de soumettre les plus-values mobilières (sur vente d’actions, d’obligations, etc.) aux prélèvements sociaux dès le premier euro de plus-value, c’est au tour des plus-values immobilières d’être logées à la même enseigne, sur initiative des députés cette fois.
Ainsi, les plus-values immobilières taxables (hors résidence principale) qui bénéficient d’un abattement en fonction de la durée de détention (10% par année à compter de la 6e année, soit une exonération après 15 ans) seraient désormais taxées, en totalité, aux prélèvements sociaux, au taux actuel de 12,1%.
Une autre initiative parlementaire consiste à repousser de plusieurs années une mesure favorable aux épargnants qui devait entrer en vigueur en 2012. Aujourd’hui, la loi prévoit en effet que les plus-values mobilières bénéficient d’un abattement d’un tiers après 5 ans de détention, le délai de détention étant calculé à compter du 1er janvier 2006. C’est ce point de départ que les députés ont décidé de retarder de 3 ans. Le premier abattement qui devait donc intervenir à compter de 2012 (et les premières exonérations à compter de 2014) ne se produirait donc, au mieux, qu’à compter de 2015.
Deux mesures favorables aux contribuables ont toutefois été votées.
La première consiste à quadrupler le plafond de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une « petite » PME récente. Actuellement de 100.000 euros pour un couple (50.000 euros pour un célibataire, le plafond passerait ainsi à 400.000 euros, ce qui permettrait à ce couple de réduire jusqu’à 100.000 euros son impôt sur le revenu. Dans un contexte marqué par la chasse aux niches fiscales, cette mesure spectaculaire ne devrait pas survivre, cependant, à la prochaine lecture du projet de loi devant les sénateurs… Les contribuables à l’ISF, quant à eux, ne pourraient plus bénéficier que d’une réduction d’impôt sur la fortune de 50% pour leurs investissements dans les PME (ou dans une holding qui réinvestit dans des PME) au lieu des 75% actuels.
Deuxième « bonne » nouvelle, les députés ont décidé de reporter d’un an la suppression de la demi-part supplémentaire des parents isolés.
Côté entreprises c’est mieux
Le crédit d’impôt recherche, qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une aide de trésorerie très importante était critiqué car…trop généreux. Les députés n’ont toutefois pas fondamentalement modifié le dispositif en se contentant de ramener la partie forfaitaire des dépenses prises en compte pour le calcul de crédit (frais de fonctionnement) de 75% à 50%, ce qui diminuerait tout de même de quelques points de pourcentage les crédits accordés. Mais les députés ont aussi en ligne de mire le crédit d’impôt pour intéressement, touché par les entreprises qui versent de l’épargne salariale. Dans l’immédiat, rien n’est décidé mais lors de la prochaine lecture en assemblée plénière, les députés envisagent de limiter la mesure aux PME.
Le climat fiscal se détériore
Ajoutées à l’augmentation de l’impôt sur le revenu liée à la réforme des retraites, toutes ces mesures vont dans le sens d’un alourdissement de la fiscalité. Si l’on tient compte des augmentations parfois très importantes des impositions locales (taxe d’habitation et taxe foncière), force est de reconnaître la nette détérioration du climat fiscal lors de ces dernières semaines. Certes, les débats continuent devant le Parlement et il faudra attendre le 31 décembre pour faire les comptes, mais l’automne n’augure pas d’un changement d’orientation au bénéfice des contribuables.
source tpv oct10
EN COMPLEMENT INDISPENSABLE : Impôts : tout ce qui va changer pour vous
REMERCIEMENT A OLIVIA POUR LE PROFILAGE DE CET EXCELLENT ARTICLE DE LA TRIBUNE
Source : La Tribune.fr – 22/10/2010
Le gouvernement cible les contribuables aisés pour contribuer au financement des retraites. Mais de nombreuses mesures concernant la fiscalité du patrimoine contenues dans la loi de finance touchent un plus large public. Tour d’horizon de ce qui vous attend pour les impôts à partir du 1er janvier.
Franck Pauly et Marie Pellefigue – 22/10/2010
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