Originally posted on FAITS ET ANALYSE ECONOMIQUES:

Source: Centre de documentation économie-finances

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, prévoit un redressement des comptes publics de 25,8 milliards d’euros.

L’effort se répartit entre une baisse des dépenses, une hausse d’impôts sur les plus grandes entreprises et une hausse d’impôts sur les ménages, essentiellement les plus aisés.

Voici une présentation des principales mesures fiscales de la loi.
Hausse de l’impôt sur les hauts revenus
Une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45% est créée, pour les contribuables déclarant plus de 150 000 € par part (article 3). Parallèlement, l’avantage apporté par le quotient familial est limité a 2000 € par enfant, au lieu de 2336 (article 4).

Limitation des niches fiscales - article 73
L’avantage lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € (au lieu de 18 000 € et 4% du revenu…

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