La réglementation américaine Fatca a un impact profond sur les banques suisses

Depuis le 1er juillet, tous les départements des banques voient des changements liés à l’accord avec les Etats-Unis

Depuis le 1er juillet, le monde bancaire est entré dans une nouvelle ère, une ère placée sous le signe de la bannière étoilée des Etats-Unis d’Amérique. En effet, depuis que l’accord Fatca a été ratifié par le parlement et entièrement intégré dans la loi bancaire suisse, toutes les banques de la place ont l’obligation de participer au programme en optant pour une partition partielle («Deemed compliant FFI») ou complète («Participating FFI»).

La marche courante des affaires devra être définitivement adaptée afin d’inclure tous les changements imposés par l’accord (IGA2) signé entre les Etats-Unis et la Suisse. Si certaines banques locales (ex. banques cantonales) ont pu profiter d’une mise en œuvre allégée, en choisissant le statut de partition partielle, les grands groupes bancaires, suisses ou internationaux, ont dû lancer de nombreux chantiers afin de pouvoir se conformer aux nouvelles règles dès le 1er juillet. Un observateur externe pourrait argumenter que la mise en place d’un tel changement se résumerait à documenter correctement les nouveaux comptes en fonction des nouvelles exigences de documentation et de transparence, mais l’impact de Fatca est beaucoup plus profond que cela. Les changements se ressentent au travers de tous les départements des banques, depuis le gestionnaire, qui est en contact direct avec le client, jusqu’au département des opérations, qui sera sollicité pour la mise en œuvre de retenue à la source («Withholding»). Les modifications les plus importantes peuvent être regroupées en trois chantiers principaux:

1. Depuis le 1er juillet, toutes les nouvelles ouvertures de compte doivent passer au travers des contrôles nécessaires afin de permettre à la banque d’objectivement classer ces comptes en deux catégories: non américains ou américains. Plus précisément, les banques devront s’assurer que tout indice identifié et reliant le titulaire du compte aux Etats-Unis soit expliqué en obtenant les documents exigés par l’IRS (le fisc américain).
2. Une fois les comptes existants classés, les banques doivent s’assurer que les processus de mutation de compte se conforment aussi aux nouvelles normes Fatca. Les contrôles appropriés devront être implémentés afin de capter le fameux changement de circonstances («change of circumstances»). Toute modification de donnée client doit être vérifiée et validée afin d’assurer qu’un changement entrant potentiellement dans le champ d’application de Fatca soit correctement traité. Par exemple, un nouveau numéro de téléphone américain ajouté dans le CRM (base de données des informations clients) de la banque devra déclencher la demande d’un document justificatif.
3. L’IGA2 signé entre la Suisse et les Etats-Unis a introduit la notion de comptes non consentants («non-consenting»). Si un indice américain est identifié sur un compte, la banque devra demander des clarifications au client afin de prendre une décision sur son statut fiscal. Si celui-ci refuse de fournir les documents requis, la banque devra considérer ce client comme non consentant. Un rapport sera ensuite transmis à l’IRS, via les autorités suisses (l’AFC), avec le nombre de comptes non consentants et les avoirs détenus par ces clients. En référence à ce rapport, l’IRS pourrait enclencher une demande d’entraide administrative qui serait redirigée vers la banque via l’AFC. L’établissement devra ensuite en informer son client et obtenir son consentement (levée du secret bancaire) afin de transmettre ses données personnelles à l’IRS. Si celui-ci refuse, la retenue à la source sera enclenchée et le compte deviendra «récalcitrant».

Mais si Fatca est la nouvelle réglementation américaine que les banques doivent appliquer, elle n’est pas la seule. Deux autres normes essentielles existent en la matière.

Premièrement, le QIA est un accord entre les banques et l’IRS visant à permettre aux banques de fournir des produits financiers américains à leurs clients moyennant respect de certaines conditions. Là où Fatca vise à taxer les personnes américaines, le QIA vise à faire en sorte que les personnes (américaines ou non) détenant des actifs américains auprès des banques soient taxées sur ces actifs (de manière similaire à l’impôt anticipé suisse).

Deuxièmement, certaines banques ayant eu maille à partir avec les autorités américaines ont décidé de mettre en place des règles internes visant à limiter de manière drastique les services qu’elles fournissent aux personnes résidant en Amérique et/ou étant Américaines. La limitation est si sévère que certaines banques préfèrent simplement exclure ces clients. Si dans certains cas exceptionnels elles les conservent, les exigences sont extrêmes pour s’assurer que lesdits clients ont fait acte de transparence totale auprès du fisc de leur pays. Le but étant d’éviter que la banque puisse être accusée d’aide à l’évasion fiscale. Ces normes peuvent avoir des côtés relativement pervers et inattendus pour certains clients qui n’étaient eux-mêmes pas conscients qu’ils sont Américains (ou considérés comme tels) et donc imposables à ce titre.

Il faut prendre conscience de l’importance stratégique de ces normes. Elles impliquent des changements organisationnels majeurs et ont un impact sur de nombreux départements. De plus, elles peuvent avoir des répercussions majeures dans trois domaines en particulier: premièrement, dans les cas extrêmes, elles peuvent mener purement et simplement à la disparition de certains établissements. D’ailleurs, dans les contacts réguliers avec nos clients, certains nous ont fait part des conséquences capitales que pourraient avoir certaines amendes sur leurs établissements. Deuxièmement, ces nouvelles règles vont (et ont déjà) avoir un impact non seulement sur la rentabilité des banques, puisque la mise en place des systèmes permettant de se conformer entraîne des coûts énormes (en personnel, en systèmes informatiques, en avocats, etc.), mais aussi sur la compétitivité des acteurs du secteur. Troisièmement, les banques sont confrontées à de cruels manques de ressources, puisque les projets de mise en conformité absorbent une grande partie des budgets annuels, qui de facto ne peuvent plus être utilisés pour d’autres projets. Mais le manque de ressources le plus difficile à combler est le manque de ressources humaines particulièrement qualifiées dans ces questions spécifiques, puisque les spécialistes s’arrachent sur le marché. Une chose est donc certaine: les premières banques capables de maîtriser ces réglementations et de les appliquer de manière efficace auront un avantage concurrentiel substantiel sur les autres.

PAR ALEXANDRE FAVRE Managers, Chappuis Halder & Cie 18/8/2014

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