En France et en Suisse, les gouvernements semblent suivre l’exemple canadien. Il est important que les patients réalisent – comme le suggère sans ambiguïté cet exemple – que l’étatisation du système de santé est une impasse…..et multiplie les impasses…

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Afin de «maîtriser» les coûts pour les régimes obligatoires d’assurance maladie, les gouvernements dans plusieurs pays – dont la France et la Suisse – imposent un contrôle de plus en plus serré sur l’ensemble de l’offre de soins. Cependant, l’étatisation du système de santé qui en résulte ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Elle crée en revanche des pénuries et des files d’attente pour les patients. Avant de poursuivre dans cette voie, les pouvoirs publics devraient considérer l’expérience de pays, comme le Canada, qui illustrent parfaitement les dérives à terme d’une telle politique.

Une concurrence entre les prestataires de soins, un secteur privé et une médecine libérale bien développés et offrant le choix aux patients ont été parmi les piliers permettant aux systèmes de santé français et suisse de délivrer des soins de qualité, sans l’existence de longues files d’attente. Cela est en train cependant de changer.

Au lieu de revenir à plus de responsabilité individuelle, plus de choix et plus de concurrence pour réduire les coûts quand cela s’avère justifié, les pouvoirs publics multiplient au contraire les réglementations et bureaucratisent le système dans son ensemble. L’exercice de la médecine libérale y est ainsi progressivement mis «sous tutelle» étatique.

En Suisse, il est proposé par exemple de confier au Conseil fédéral le pouvoir de baisser les tarifs des prestataires en cas d’augmentation des coûts supérieure à la moyenne. De nouvelles mesures de maîtrise des dépenses de médicaments ont aussi été décidées.

En France, la loi Bachelot votée en juin 2009 soumet désormais la médecine libérale à des agences bureaucratiques toutes-puissantes (Agences régionales de santé). La libre installation des médecins est aussi menacée: s’ils refusent d’exercer dans des zones jugées «sous-dotées» par ces mêmes agences, les médecins devront payer une amende annuelle. Enfin, il est question de limiter les dépassements d’honoraires des spécialistes français.

Bref, c’est la «mort» annoncée de la médecine libérale en France, et le système suisse semble engagé sur le même chemin. Que faut-il attendre d’une telle étatisation du système de santé?

L’expérience du Canada est à cet égard fort pertinente. Avant les années 1960-70, le secteur privé y jouait aussi un rôle important. Le système de santé pour les soins dits «médicalement requis» a ensuite été fortement étatisé dans les différentes provinces canadiennes. La place du secteur privé – quand il existe – et son rôle sont au­jour­d’hui marginalisés. La concurrence dans le système est inexistante. 

Avec plusieurs décennies d’«avance» dans la voie de l’étatisation du système de santé, l’exemple du Canada nous enseigne plusieurs leçons importantes.

Premièrement, si l’objectif est de maîtriser les dépenses de santé, cette voie ne semble pas la bonne. Au Canada, la maîtrise publique des dépenses de santé n’a pas été davantage un succès qu’ailleurs. Une part croissante des budgets provinciaux canadiens est ainsi absorbée par le système de santé. Elle est passée en vingt ans (1983-2003) de 32 à 41%, et pourrait représenter à ce rythme plus de la moitié dans quelques années.

Les dépenses canadiennes de santé – comme celles en Suisse et en France – sont parmi les plus élevées au monde. Par exemple, en part du PIB et en tenant compte du vieillissement de la population, le Canada se place en 2e position en 2005, devant la France (4e) et à égalité avec la Suisse. Selon l’OCDE, les dépenses publiques par habitant (en parité de pouvoir d’achat, 2006) sont légèrement inférieures à celles en France. Mais elles ont crû plus vite entre 1995 et 2006, sans tenir compte du fait qu’au Canada certains soins (soins dentaires, médicaments de prescription, etc.) ne sont pas automatiquement pris en charge par les régimes publics alors qu’ils le sont en France.

Deuxièmement, si l’étatisation du système de santé ne permet pas d’en maîtriser les coûts, les performances en matière de soins se détériorent fortement.

On enregistre ainsi des pénuries de médecins de famille au Canada: environ 1,7 million de Canadiens ont été dans l’impossibilité d’en trouver un en 2007. Cela affecte d’autant plus les malades qu’il est généralement impossible de consulter un spécialiste ou de passer des tests sans y être orienté par un médecin généraliste.

Les files d’attente pour les malades persistent au Canada. En dépit des ressources croissantes dont le système étatisé bénéficie, les délais pour subir un traitement à l’hôpital sont en fait considérablement plus longs qu’il y a une quinzaine d’années, passant en moyenne de 7,3 à 17,3 semaines entre 1993 et 2008. Le problème est si important que la Cour suprême du Canada a reconnu en 2005 que des patients mouraient «en raison de listes d’attente pour la prestation de soins de santé publique».

Quant à l’accès aux nouveaux médicaments pour les patients dépendant des régimes publics canadiens, il est souvent retardé ou refusé, à cause de lourdes procédures administratives. En 2006, ce retard a été d’environ 11 mois, et une bonne partie des nouveaux traitements s’est retrouvée in fine rejetée. En moyenne 42% seulement de ceux lancés en 2004, 2005 et 2006 ont été pris en charge par les régimes publics en octobre 2007.

En France et en Suisse, les gouvernements semblent suivre l’exemple canadien. Il est important que les patients réalisent – comme le suggère sans ambiguïté cet exemple – que l’étatisation du système de santé est une impasse.

Par Valentin Petkantchin : http://www.wikiberal.org/wiki/Valentin_Petkantchin (cliquez sur le lien)

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Sécu: 30,6 milliards d’euros de déficit en 2010 (RICHELIEU Woerth))

Le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre « sous le poids de la crise » 30,6 milliards d’euros en 2010, contre 33,6 milliards si aucune mesure n’était prise, a indiqué jeudi le ministre du Budget Eric Woerth, en présentant le projet de budget 2010 de la Sécu.

« Sous le poids de la crise, le déficit continue à se creuser. En 2010, il devrait progresser d’environ 7 milliards d’euros pour atteindre 30,6 milliards d’euros », a déclaré M. Woerth, en présentant ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), selon le texte de son discours.

« Ce chiffre est spectaculaire mais il ne doit pas occulter nos efforts pour stabiliser le +déficit structurel+. En 2009, le déficit lié à la crise représente près de 65% du déficit et il constituera environ 75% du déficit 2010 », a-t-il ajouté.

« Dans le même temps, nous parvenons à stabiliser le déficit structurel, autour de 8 milliards d’euros. Cela correspond à un effort de plus de 3 milliards d’euros pour compenser la dérive +naturelle+ du système. C’est un résultat positif et un signe encourageant pour l’avenir », selon M. Woerth.

En 2009, « notre priorité a été de laisser le système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur si précieux en temps de crise. C’est au prix d’un déficit plus important, mais c’est un choix que nous assumons pleinement », a aussi déclaré le ministre.

« Le PLFSS 2010 s’inscrit dans la continuité de l’effort mené en 2009. Nous ne freinons pas la reprise par des +à-coups+ brutaux, et nous consolidons notre système de sécurité sociale », a-t-il poursuivi, précisant: « Pour faciliter le retour de la croissance, le gouvernement écarte toute hausse massive des prélèvements

Le gouvernement estime le déficit de la Sécurité sociale en 2009 à 23,5 milliards d’euros en 2009, supérieur aux 22,7 milliards estimés par la commission des comptes de la Sécurité sociale, notamment en raison de la grippe H1N1, selon un document remis jeudi à la presse.

« Le déficit 2009 du régime général (salariés du privé, ndlr) présenté au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera accru de près de 0,8 milliards d’euros par rapport à celui du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale », annoncé dans la matinée, indique le texte de présentation du PLFSS.

Cet écart s’explique pour 315 millions d’euros par la contribution de l’Assurance maladie aux achats de vaccins, antiviraux et masques pour faire face à une éventuelle pandémie de grippe H1N1, selon la même source.

La deuxième raison de cet écart, pour 400 millions d’euros, s’explique par le fait que les recettes fiscales destinées à compenser, pour la Sécurité sociale, les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires sont moins importantes que prévu du fait de la crise.

Cet écart de 400 millions sera compensé pour la Sécurité sociale dans le collectif budgétaire de l’Etat pour 2009, et au final « n’impacte pas la trésorerie du régime général mais uniquement son résultat comptable ».

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Budget de la Sécu: hausse du forfait hospitalier et déremboursements au menuPARIS, 1 oct 2009 (AFP)

Le gouvernement a dévoilé jeudi les mesures du budget 2010 de la Sécurité sociale (PLFSS), avec notamment une hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de médicaments et de nouveaux prélèvements sur les revenus du capital. 

Ces mesures ont été présentées devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) par les différents ministres concernés, dont l’AFP a obtenu copie des discours.

 La hausse attendue du forfait hospitalier (dépenses d’hôtellerie des patients) de 16 à 18 euros a été confirmée. 

Elle concerne le forfait appliqué lors des séjours dans les services de médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que dans les établissements de soins de suite et de réadaptation. Dans les services de psychiatrie, le forfait passe de 12 à 13,5 euros.

Le taux de remboursement de certains médicaments, au « service médical rendu faible », baissera de 35% à 15% en 2010.

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot n’a pas nommé les médicaments concernés, mais a précisé que les analgésiques comme l’aspirine ou le paracétamol resteront remboursés à 65%. Le gouvernement attend 145 millions d’euros d’économies de cette mesure.

Le ministre du Travail Xavier Darcos a confirmé de son côté que la majoration de durée d’assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille du privé serait « sauvegardée ». Elle continuera a bénéficier essentiellement aux femmes, avec des possibilités pour les hommes d’en bénéficier, mais de manière exceptionnelle, sous des conditions restrictives.

Des mesures pour « élargir le financement de la protection sociale aux revenus du capital » ont également été présentées.

L’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent certains contrats d’assurance vie en cas de décès du bénéficiaire sera « remise en cause », a annoncé le ministre du Budget Eric Woerth.

M. Woerth a indiqué que « les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux (12,1%) au premier euro ».

Les prélèvements sur les retraites chapeaux des dirigeants d’entreprise seront doublés, pour un gain attendu d’environ 25 millions d’euros. Seul l’employeur cotise pour ce régime, qui assure un complément de retraite aux dirigeants de grandes entreprises (près de 800 selon des sources gouvernementales).