France/Réforme des retraites : la facture fiscale –

La réforme des retraites a déjà bien pris forme avec la présentation d’un projet de loi en Conseil des Ministres le 13 juillet dernier. Les incidences fiscales envisagées sont multiples et variées.

Les démêlés judiciaires entourant la famille Bettencourt et les mises en cause par voie médiatique du ministre Eric Woerth ont relégué la réforme des retraites, dont ce dernier est chargé, en queue de peloton du débat public.

Cette réforme des retraites, qui sera débattue au Parlement dès septembre, aura pourtant un impact majeur sur les équilibres financiers et patrimoniaux des Français.

Pour l’essentiel, c’est l’allongement de la durée de cotisation qui devra permettre de financer le retour à l’équilibre des retraites prévu pour 2018 : aux termes du projet, l’âge légal de la retraite passera de 60 à 62 ans et les personnes ne justifiant pas du nombre de trimestres suffisant pourront prétendre à une retraite à taux plein à l’âge de 67 ans au lieu de 65 ans actuellement.

Il reste que le gouvernement a prévu un certain nombre de ressources fiscales additionnelles. And the winner is…

PLUS DE PRELEVEMENTS CONFISCATOIRES EN SUIVANT :

En ligne de mire : les hauts revenus et les épargnants

Une première recette nouvelle serait fournie par la hausse d’un point de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui passerait de 40% à 41%. En 2010, cette dernière tranche du barème concerne notamment les revenus annuels supérieurs à 69.783 euros pour un célibataire (une part) ou supérieurs à 139.566 euros pour un couple marié (deux parts). L’impôt supplémentaire ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du bouclier fiscal.

Autre gisement : le relèvement d’un point des taux proportionnels d’impôt sur le revenu appliqués aux revenus du capital et aux plus-values

Le taux de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que le prélèvement forfaitaire libératoire sur option (dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers) seraient portés à 19% au lieu de 18%.

Le taux d’imposition des plus-values immobilières serait porté à 17% au lieu de 16% actuellement. Quant au crédit d’impôt versé aux titulaires de dividendes (crédit limité à 115 euros pour un célibataire et 230 euros pour un couple marié), il serait supprimé. A noter également, la suppression envisagée du seuil de cession des valeurs mobilières et droits sociaux (fixé à 25.830 euros en 2010) ; les plus-values mobilières seraient alors taxées à l’impôt sur le revenu à 19% dès le premier euro (elles sont déjà taxées dès le premier euro aux prélèvements sociaux à 12,1%).

Les stock-options et les retraites-chapeau également mis à contribution ?

Les bénéficiaires de stock-options verraient leurs stock-options taxées à la levée de l’option à 8%, et non plus 2,5%, la contribution de l’entreprise sur la valeur de l’option lors de son attribution étant fixée à 14% au lieu de 10% actuellement.

Les retraites-chapeau feraient l’objet d’une nouvelle contribution salariale de 14% sur les pensions servies, la contribution entreprise sur la rente étant par ailleurs augmentée (suppression de la franchise d’un tiers du plafond de la sécurité sociale).
Enfin, les entreprises seraient concernées au travers, d’une part, d’un mode de calcul annualisé et moins avantageux des réductions de charges sociales patronales (dites réduction Fillon) et, d’autre part, d’un durcissement de la fiscalité sur les dividendes versés dans les groupes de sociétés.

Un alourdissement de la fiscalité en plus de l’allongement des durées de cotisation

Que le retour à l’équilibre des régimes de retraites implique de consentir des efforts budgétaires n’est une surprise pour personne. Il n’en reste pas moins que les perspectives sont peu réjouissantes pour les salariés. Il faudra non seulement cotiser plus longtemps mais aussi constater que l’épargne accumulée en vue de la retraite sera entamée par l’augmentation régulière des prélèvements fiscaux et sociaux. En bref, il est clair qu’il faudra travailler plus… pour espérer ne pas gagner moins.

source tpv aout10