Vers l’esclavagisme fiscal harmonisé

La concurrence fiscale et la sphère privée financière sont bien sûr étroitement liées. Tant en Suisse avec le Parti socialiste et son initiative «pour des impôts équitables» qu’au niveau de l’Union européenne avec sa volonté d’échange automatique d’informations bancaires, cette forme de diversité institutionnelle reste dans la ligne de mire des courants étatistes. Des efforts qui semblent légitimes à première vue, mais qui recèlent une menace importante à terme. Suffisamment importante pour que s’y penche la Société du Mont-Pèlerin, l’académie libérale internationale fondée par Friedrich Hayek, réunie ces jours-ci à Sydney.

MOINS DE TAXES EN SUIVANT :

Dans un rapport qui sera présenté demain, l’économiste Sinclair Davidson observe que les dommages attribués à la concurrence fiscale relèvent de la simple assertion, ils n’ont aucun fondement empirique: les recettes fiscales n’ont jamais cessé d’augmenter et les «paradis fiscaux» n’ont jamais mis en danger les Etats providence européens. Mêmes les recettes fiscales des entreprises, les contribuables les plus mobiles, se sont accrues (alors que les taux ont baissé). La recherche montre en revanche que l’harmonisation conduirait à une perte de bien-être économique: une diminution du stock de capital, des bénéfices, de l’emploi et des salaires.

Dans quel but les Etats continuent-ils alors de mener leur guérilla financière contre leurs propres citoyens?

La dimension morale de la conformité aux lois et de l’équité du partage du fardeau ne convainc pas. Ici encore, l’expérience fournit une réponse nette: le recours aux possibilités de la concurrence fiscale ne remet nulle part en question le financement nécessaire des prestations étatiques. Il sert plutôt d’arbitrage contre le coût superflu de l’excès d’Etat. Si les collectivités ont étendu leurs prérogatives au-delà de ce qui est justifié, il faut s’attendre à une réaction du contribuable. C’est le compromis nécessaire entre les débordements observés de la part de monopoleurs territoriaux et la protection des droits individuels du citoyen. L’harmonisation fiscale et ses ramifications doivent donc être vues comme une tentative d’instituer ce qu’il convient d’appeler «l’esclavagisme fiscal», selon Sinclair Davidson: une exploitation illimitée du contribuable en déconnectant les prestations du secteur public du pouvoir de perception des impôts. Bannir les options de la concurrence fiscale reviendrait ainsi à abandonner une fonction indispensable de contrôle démocratique contre l’arbitraire. Avec des conséquences potentielles bien tangibles sur les taux d’imposition.

Pierre Bessard /agefi oct10

EN COMPLEMENT : Changer un pneu en roulant par Bruno Colmant

Sans prétendre à des dons de médium, il est facile de percevoir que les Etats européens sont dans une situation complexe, voire schizophrénique, puisqu’ils doivent relancer l’économie dans des programmes d’austérité. La fin d’un cycle économique, révélée par une crise bancaire systémique, ébranle leur solvabilité. Aujourd’hui, les taux d’intérêt anormalement bas leur permettent une consolidation des dettes publiques à bon compte. Mais, finalement, l’équation des prochaines années sera budgétaire, avec une sous-question fiscale : quelles générations devront-elles subir l’appauvrissement ?

L’Occident insolvable par Michel Santi

Cette réflexion est indispensable parce que les crises déplacent les richesses et les dettes entre agents économiques. La démarche devra, cette fois, donc être plus rigoureuse qu’un espoir passif de rétablissement conjoncturel. Des questions sur le partage des capitaux et l’équité sociale sont, de surcroît, posées avec acuité. Progressivement, la cohésion sociale s’effrite et cela suscite des interrogations citoyennes.

Du reste, l’Etat n’existe pas en tant qu’agent économique autonome. Il est transitif, levant l’impôt pour le répartir et rembourser la dette publique. Le remboursement de la dette publique trouve donc sa contrepartie dans le prélèvement fiscal. Or la dette a repris un mouvement ascendant et atteindra bientôt plus d’une année de PIB. A cette dette se rajoutera une autre dette, encore imprécise, que constituent les coûts du vieillissement de la population (pensions, soins de santé, etc.).

La logique manufacturière de l’impôt

Sous cet angle, la fiscalité du Royaume Belge présente une faiblesse structurelle, puisqu’à fiscalité inchangée, le remboursement de l’endettement se fera presque immanquablement au détriment des générations suivantes. Encore faut-il, bien sûr, que ces générations futures acceptent, par docilité sociale, l’héritage fiscal autrement que sous bénéfice d’inventaire. Cela conduit à la véritable question : la fiscalité est-elle structurée de manière à assurer la croissance des prochaines décennies, déduction faite des dettes à rembourser ? A notre avis, la réponse est incertaine et sujette à débat. Voici pourquoi.

En bonne logique, l’impôt devrait être structuré autour de la géographie et de la démographie du pays. C’est à ce niveau qu’une singularité transparaît : en Belgique, l’impôt est souvent échafaudé sur une logique manufacturière, typique aux sociétés industrielles, alors que plus de la moitié du PNB provient désormais du secteur tertiaire, c’est-à-dire des services.

La fiscalité ne semble avoir fait le deuil ni du passé industriel, ni de la perte de prospérité nationale, ce qui explique la lourde taxation des revenus du travail. De surcroît, l’impôt n’est pas suffisamment incitatif, puisqu’il ne fournit pas à la Belgique – une zone de transit par excellence – suffisamment de stimulants pour que le capital s’y stabilise.

L’impôt doit promouvoir l’innovation

On peut ne pas s’émouvoir du fait que des entrepreneurs choisissent de délocaliser leurs productions. Mais alors, il faudrait préciser les avantages différentiels offerts par notre économie. Quels sont les activités à haute valeur ajoutée et les centres d’excellence que nous voulons privilégier ? Comment nos entreprises peuvent-elles rayonner comme des prestataires de services internationaux ?

Notre régime fiscal devrait modifier son angle d’approche. L’impôt doit désormais être stimulant et promouvoir l’innovation. De plus, il faut mieux étaler l’impôt sur la durée de vie des contribuables en autorisant de plus larges déductions pour la couverture sociale individuelle (pensions, soins de santé, etc.). Il faut aussi des déductions pour les investissements productifs à risque. Les ruptures fiscales sont toujours complexes, car elles ne réunissent que rarement les consensus politiques. De plus, modifier l’impôt, c’est comme changer le pneu d’une voiture en roulant : on ne peut pas arrêter les finances publiques pour tout réinventer. Mais avons-nous vraiment le choix ? Sans doute pas. La rente de richesse du pays a non seulement été consommée : elle a été empruntée. Il faut donc la rembourser et la reconstituer avec le souci de la prospérité des générations à venir.

L’austérité, chemin vers la prospérité? par Bruno Colmant

Bruno Colmant, professeur à la Vlerick Management School et à l’UCL, membre de l’Académie royale de Belgique/trends oct10

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Une foudroyante attaque contre le principal atout de la Suisse Par Emmanuel Garessus

L’initiative fiscale du PS ne contribue pour sa part qu’à augmenter les impôts, anéantir les fondements institutionnels du pays. C’est même une menace pour la liberté.

La Suisse traverse la crise mieux que d’autres, en termes d’emplois comme de PIB. C’est l’économie la plus compétitive au monde. Mais sa richesse peut s’envoler si l’on touche à son principal avantage concurrentiel.

«Il est démontré que le premier atout de la Suisse réside dans la capacité d’un pays relativement petit à apprendre et à expérimenter», selon Robert Nef (1). Cet apprentissage n’est possible que si le pays peut comparer ses solutions aux autres. C’est pourquoi notre réussite dépend de la multiplicité des expériences réalisées dans les cantons et communes, ces laboratoires d’idées, de la capacité à copier les bonnes mesures et ignorer celles qui ne fonctionnent pas. L’initiative socialiste «pour des impôts enfin équitables» et «contre les abus de la concurrence fiscale» entre les cantons, qui sera soumise au peuple le 28 novembre, anéantit le premier atout du pays, le pilier majeur du succès helvétique et de ses institutions.

La crise a mis à nu notre statut de nain politique sur la scène internationale. La Suisse a souffert de l’environnement protectionniste. Elle a dû compenser son poids politique insignifiant par sa compétitivité économique. «Les petits pays sont davantage disposés à apprendre non parce qu’ils sont plus intelligents ou plus assidus, mais parce qu’ils ont moins de pouvoir et doivent en permanence s’adapter aux changements», poursuit Robert Nef. A l’inverse «le pouvoir politique est un état qui permet aux plus puissants de ne pas devoir apprendre», selon Karl W. Deutsch.

L’initiative fiscale du Parti socialiste s’attaque précisément à cette concurrence des idées, des modèles et des propositions. Elle ferait avancer le socialisme mais reculer la compétitivité de la Suisse. Le danger est grand parce qu’elle joue sur un réel malaise à l’égard des bonus exorbitants des dirigeants les plus détestés, les Ospel et autres Kurrer. Elle fait croire que seul un tout petit nombre de cantons et 1% des revenus seraient touchés, les plus de 250 000 francs. Elle cible le soi-disant «tourisme fiscal des multimillionnaires», «les privilèges», la «sous-enchère». A croire que la Constitution suisse a été écrite par des ultra-libéraux ou à la sortie d’une «Tea Party». Difficile d’être plus populiste!

L’ensemble du barème fiscal serait touché et pas uniquement les revenus supérieurs à 250 000 francs. Un exemple: A Wollerau, commune fiscalement très attractive, un contribuable qui gagne 250 000 francs paie aujourd’hui un impôt sur le revenu de 9%. En cas d’acceptation, le taux passerait à 22%. Mais on ne peut pas taxer à 9% un revenu de 249 999 francs et à 22% celui de 250 000 francs. Le fossé est trop brutal. L’acceptation par le peuple modifierait le barème de toute la classe moyenne. Non seulement les cantons les plus fiscalement attractifs, mais absolument tous les cantons du pays verraient leur souveraineté fiscale entamée. Certains cantons en bonne santé recevraient davantage d’argent que nécessaire et seraient incités à les dépenser dans des tâches superflues. Il en serait terminé de la retenue fiscale helvétique et de la responsabilité fiscale des cantons. Les recettes tartuffières de la cuisine socialiste se concluent une fois encore par une perte de pouvoir d’achat pour la classe moyenne.

Pour faire passer une idée qui s’oppose à l’essence même de la Suisse, il faut multiplier les tours de passe-passe, agiter les pires épouvantails et ressortir les clichés de la lutte des classes.

Plutôt que d’installer les radars socialistes sur les autoroutes de l’uniformisation fiscale, mieux vaudrait étudier des pistes de réforme novatrices. Reiner Eichenberger, professeur à l’Université de Fribourg, propose par exemple que les pendulaires soient en partie taxés sur leur lieu de travail. L’idée (2) ne consiste pas à «taxer la mobilité», mais à accompagner une évolution spontanée de la société. L’impôt dont s’acquitterait le pendulaire s’accompagnerait de l’attribution des droits politiques dans la commune de travail. Cette proposition renforcerait la marge de manœuvre financière des centres économiques et les inciterait à améliorer leurs services et infrastructures pour les pendulaires.

La démocratie directe et le fédéralisme doivent être renforcés et non pas combattus. Les cantons, plus proches des citoyens, sont mieux gérés que la Confédération. Or le référendum financier n’est possible dans certains cantons romands que pour les plus lourdes dépenses publiques.

Une autre idée, qui fonctionne dans les communes, mérite d’être encouragée à un autre niveau, celle des comités de gestion. Mark Schelker et Reiner Eichenberger (2) ont par exemple montré que l’existence de ces comités indépendants et démocratiquement élus a freiné la hausse des dépenses et des impôts dans les communes. Pourquoi ne pas élargir l’expérience aux grandes communes, aux cantons et à la Confédération?

L’initiative socialiste s’attaque enfin directement à la liberté individuelle. Le principe majoritaire (une personne, un vote) est parfaitement honorable. Comme le défendait Zaccaria Giacometti, professeur de droit de l’Université de Zurich (3), la liberté qui n’est pas portée par la majorité n’est pas durable. Mais ce principe ne devrait pas être employé pour des questions de redistribution, ainsi que l’a expliqué Friedrich Hayek. L’initiative du PS s’inscrit précisément dans ce cadre en imposant une répartition des revenus à 1% des citoyens. En combattant l’autonomie fiscale cantonale, les sirènes hygiénistes du PS utilisent le principe majoritaire pour faire taire toute dissidence créative. L’initiative fiscale du PS n’est pas seulement un programme de hausse d’impôts.

source le temps oct10

(1) Schweizer Monatshefte,

octobre 2009 et octobre 2010.

(2) Mark Schelker & Reiner Eichenberger, 2008. CREMA Working Paper Series 2008-06.

(3) Das Merheitsprinzip und

die Freiheit, Robert Nef, Schweizer Monatshefte, octobre 2008.