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L’échange automatique avance et prend en compte la Suisse Par Henri Schwamm
L’inclusion des trusts et la réciprocité seraient considérés par les travaux devant mener à l’élaboration d’une norme OCDE sur l’EAI. Reste à savoir sous quelle forme ce standard entrera en vigueur et quand.
Les travaux devant mener à l’élaboration d’une norme OCDE sur l’échange automatique d’informations financières (EAI) avancent, semble-t-il, à grands pas et, divine surprise, tiendraient même compte des préoccupations suisses en ce qui concerne par exemple la réciprocité et l’inclusion des trusts dans un futur accord.
Le comité fiscal de l’OCDE serait sur le point de mettre la dernière main à la première partie de cette norme ou, si l’on veut, de ce standard, si l’on préfère ce mot franglais. Les ministres des Finances du G20 discuteront en février des solutions envisageables. L’adoption de la norme avec note explicative au sein du comité fiscal est prévue pour le mois de juin par les instances de l’OCDE. Après quoi, le Conseil de l’organisation économique parisienne devra encore donner sa bénédiction. Si les Etats membres du G20 en sont également d’accord au cours de leur réunion en septembre, le «global standard» en question pourra entrer en vigueur.
L’EAI n’a jamais enchanté la Suisse. Ce pays s’est toutefois résolu à en accepter le principe parce qu’il fait face à une coalition d’Etats très puissants dont les moyens de pression sont sans limites. Le modèle d’accord de l’OCDE qui résultera des pourparlers tiendra toutefois compte de quelques préoccupations suisses. En fait partie le principe de spécialité qui veut que les données financières divulguées ne peuvent être légalement utilisées qu’à des fins fiscales. Ou le principe de réciprocité, qui implique que par exemple les Etats-Unis ne peuvent pas exiger des informations du reste du monde sans être obligés eux-mêmes de lui en fournir autant. En d’autres termes, le modèle d’accord n’est pas sacro-saint et intouchable, il servira cependant de base de travail à l’élaboration d’accords bilatéraux.
L’OCDE prévoit de soumettre les assurances et certains fonds de placement aux mêmes obligations de transmission de données que les banques. Dans le cas des assurances, il s’agit des contrats d’assurance-vie ayant des revenus comparables à des intérêts. Doivent être divulgués, outre les noms du client et de l’institut financier, tous les revenus en capitaux, ainsi que le solde du compte. Des personnes morales (y compris les trusts) sont également concernées. Est prévue une description détaillée des obligations des instituts financiers permettant l’identification des ayants droit économiques. Ce qui correspond également à une demande helvétique.
Le passage de la norme globale à sa traduction nationale peut durer un certain temps. Une trentaine d’Etats (parmi lesquels les cinq grands de l’Europe de l’Ouest, ainsi que le Liechtenstein et le Luxembourg) et divers territoires off-shore britanniques ont récemment fait savoir qu’ils avaient l’intention d’appliquer «tôt» les nouvelles normes. Il faut sans doute entendre par là quelques mois. On sait en revanche que la Suisse aura besoin de modifier sa législation. Ce qui implique un vote du Parlement et éventuellement du peuple. Le nouveau standard EAI ne pourra par conséquent pas entrer en vigueur avant 2015 au plus tôt et plus vraisemblablement 2016.
Les négociations engagées par la Suisse avec l’UE au sujet de l’extension de l’accord sur la fiscalité de l’épargne doivent en tout cas se poursuivre. L’UE a hâte de discuter avec la Suisse de l’EAI. Des entretiens bilatéraux à ce sujet pourraient avoir lieu dès maintenant. Mais le Conseil fédéral n’engagera pas de négociations formelles avant que le standard global sur l’EAI soit élaboré et appliqué dans les places financières les plus importantes. Dans quelques pays, il est théoriquement possible que cela soit le cas encore cette année. D’autres places financières telles que les Etats-Unis auront sans doute besoin de plus de temps. À ce stade, il est impossible de prévoir à quel rythme avanceront les négociations entre la Suisse et l’UE et sous quelle forme l’EAI entrera en vigueur.
HENRI SCHWAMM Université de Genève/ Agefi Suisse Jeudi, 13.02.2014
