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Fatca toujours pas assimilé
Michael Lee. De passage à Genève. Le sénateur républicain junior de l’Utah est en tournée européenne. Avec pour objectif d’évaluer les dommages de l’Act.
Londres, Paris, Luxembourg et Genève hier ont accueilli le sénateur républicain de l’Utah, Michael Lee, en quête des éléments destinés à comprendre et mesurer les conséquences de Fatca sur les résidents américains de l’étranger.
Et sur la détérioration de l’image des Etats-Unis dans le monde. En compagnie de James Bopp, l’avocat mandaté par l’association Republicans Overseas pour attaquer la constitutionalité de Fatca aux Etats-Unis, Michael Lee était l’hôte de l’American International Club (AIC). Dans sa brève allocution, il insistait en premier lieu sur la violation du 4e amendement de la Constitution que Fatca représente en termes de protection de la sphère privée ainsi que sur l’injustice faite aux citoyens américains de l’étranger vis-à-vis de leurs pairs résidant sur le territoire américain et qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. «Comme si, par définition, tout citoyen américain résidant hors des Etats-Unis était riche et suspect de fraude» s’indignait-il. Les amendes excessives – pouvant atteindre 50% de la fortune des fraudeurs – seraient une violation du 8e amendement. Quant aux accords Fatca signés avec les autres états sans ratification du Sénat, ils sont contraires à l’article 2 de la Constitution. Sur ces bases, Michael Lee s’engage à faire abroger Fatca aux Etats-Unis.
La justice sera saisie cette année
Fatca. Le constitutionnaliste américain mandaté pour attaquer la loi était hier à Genève dans le but d’étayer son argumentaire.
C’est une enquête que James Bopp est venu mener en Europe en compagnie du sénateur Michael Lee (voir l’angle). Le constitutionnaliste célèbre (L’Agefi du 14 mai), mandaté par l’association Republicans Overseas pour attaquer le Foreign Account Tax Compliance Act (plus connu en Europe sous le nom de Fatca), a voulu rencontrer les parties concernées pour appréhender les dommages de la loi auprès des citoyens américains résidant en Europe mais aussi pour en comprendre les conséquences sur les institutions étrangères.
Interview: Nicolette de Joncaire AGEFI SUISSE 9/10/14
Pouvez-vous résumer sur quelles bases vous comptez attaquer Fatca?
Sur trois violations de la Constitution américaine. La première est une violation de l’article 2 qui exige que tout traité conclu avec un Etat étranger doit être ratifié par le Sénat à la majorité des deux tiers. Des dizaines d’accords (IGA) conclus entre l’administration américaine et des pays tiers ne l’ont pas été. La seconde violation est celle de 4e amendement qui touche à la protection de la sphère privée. Le 3e manquement concerne le 8e amendement car les menaces de confiscation de fortunes pour fraude fiscale peuvent aller jusqu’à 50% de la fortune des fraudeurs. Or le 8e amendement exige que les peines soient proportionnelles et justes. Ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Vous vous êtes rendu à Londres, à Paris, à Luxembourg et êtes maintenant à Genève. Pourquoi cette tournée européenne.
Nous voulions nous rendre compte de l’impact de Fatca sur la communauté américaine résidant à l’étranger, tant sur les individus que sur les entreprises, car il est difficile, depuis les Etats-Unis, de bien comprendre ce qui se passe ici. Nous voulions aussi mesurer l’atteinte aux souverainetés nationales que représente l’imposition de Fatca. Tout ceci vise à rechercher des points complémentaires pour étayer l’argumentaire de notre action en justice.
Qu’avez-vous découvert?
Que les effets collatéraux sont immenses. Tant au niveau individuel des américains qu’à celui des institutions étrangères. Par exemple, sur les époux non américains de nos citoyens dont l’existence est gravement altérée sur le plan personnel et professionnel. Ou encore sur les pays comme la Suisse où les règlements de l’IRS (Internal Revenue Service) s’imposent comme loi dans un pays étranger. Punir (ou menacer de punir) les banques comme le fait l’IRS pour une faute commise par un citoyen américain qui n’effectue par correctement ses déclarations, est hautement illégal aux yeux de la loi américaine qui est parfaitement limpides: seul un citoyen américain peut et doit déclarer ses revenus.
Autre chose?
La méthode qui consiste à contraindre les banques à communiquer toutes les données concernant les américains, y compris ceux qui sont en règle, est illégale. L’administration américaine ne peut demander des informations que sur la base d’un soupçon fondé et étayé par une enquête. Elle n’a en aucun cas le droit de réunir un pool de données pour ensuite aller à la pêche. D’autant que cette pêche peut être motivée pour des raisons sans rapport avec une fraude mais, par exemple, politiques. Ce ne serait pas nouveau. L’IRS a visé spécifiquement les associations qu’il pensait associées au Tea Party pour leur refuser des exemptions fiscales. User de l’arme fiscale à des fins politiques est aussi illégal.
Quels autres éléments vous paraissent inacceptables?
Quantité de citoyens américains, surtout ceux élevés à l’étranger, comprennent mal les exigences du fisc et beaucoup se trompent en toute bonne foi, d’autant que jusqu’à l’application de Fatca, le niveau d’information de la part de l’administration américaine était faible sinon inexistant. Or, en l’espèce, les personnes qui ont fait une erreur sont traités comme des criminels et lourdement amendés. Pour ne pas se tromper dans un système fiscal si complexe, il faut pouvoir faire appel à des experts. Ce qui exige des moyens importants, souvent au-delà de ceux dont disposent les américains de l’étranger. En bref, les personnes aisées, et bien conseillées, sont favorisées par rapport à ceux dont les revenus sont faibles ou modestes.
Les états et institutions européens se rendent-ils compte des conséquences de Fatca?
Ils commencent à s’en rendre compte. La Grande-Bretagne estime le coût de la conformité à Fatca à plus d’un milliard de livres, une charge qui doit être supportée par tous les clients des banques. En faisant porter le recouvrement des taxes américaines par les banques étrangères, ce sont les citoyens des autres pays qui payent la facture.
Quels sont les nouveaux éléments que vous avez découverts?
Le point le plus grave est le suivant. Si les accords sont rejetés par le Sénat américain, les déclarations faites par les banques au nom des clients américains seraient irrecevables. Et les citoyens américains pourraient être considérés comme ayant enfreint les règles de base. Ce qui exposerait les banques à subir une retenue de 30% sur tous les paiements passant par les Etats-Unis (qu’ils concernent ou non des américains). Elles seraient ainsi doublement incriminées et pénalisées.
Quand comptez-vous déposer l’action en justice et avec quels résultats concrets?
Nous déposerons le dossier avant la fin de l’année. Selon la décision des tribunaux, la loi peut être suspendue immédiatement. En outre, les élections de novembre vont affecter le comportement d’un Congrès qui est déjà sensibilisé à notre point de vue.
Le Republican National Committee vous soutient.
Il a pris deux résolutions: abroger Fatca et abroger l’imposition sur la nationalité. Il est même proposé de rendre leur nationalité aux citoyens qui y auraient renoncé pour cause de Fatca.
Sénateur républicain anti-Fatca
Après Londres, Paris et le Luxembourg, c’était hier Genève qui accueillait le sénateur républicain de l’Utah, Michael Lee, dont la tournée européenne vise à rassembler tous les éléments pour comprendre et mesurer les conséquences de Fatca sur les résidents américains de l’étranger. En compagnie de James Bopp, l’avocat mandaté par l’association Republicans Overseas pour attaquer la constitutionalité de Fatca, et de Solomon Yue, CEO de Republicans Overseas, Michael Lee était l’hôte de l’American International Club. Dans une brève allocution, il insistait en premier lieu sur la violation du 4e amendement de la Constitution des Etats-Unis (protection des données personnelles) que Fatca représente et sur l’injustice faite aux citoyens de l’étranger par rapport à ceux résidant aux Etats-Unis qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. «Comme si, par définition, tout citoyen américain résidant hors des Etats-Unis était riche et suspect de fraude» s’indignait-il. Les amendes disproportionnées – pouvant atteindre 50% de la fortune des fraudeurs – seraient une violation du 8e amendement qui interdit les peines excessives. Quant aux accords Fatca signés avec les autres états sans ratification du Sénat, ils seraient également en violation de l’article 2 de la Constitution.
Sensible aux difficultés tant personnelles que professionnelles que les quelques 7,5 millions de citoyens américains de l’étranger rencontrent dans leur vie quotidienne, Michael Lee s’engage à faire abroger Fatca aux Etats-Unis car réformer la loi lui semble insuffisant tant son fondement même lui parait vicié. Elle n’aurait d’ailleurs pas été votée dans des conditions normales. Ajoutée en dernière minute au Hiring Incentives to Restore Employment Act de 2010, elle n’aurait pas fait l’objet de l’analyse coûts-bénéfices obligatoire. Selon les calculs faits depuis, Fatca devrait rapporter environ 800 millions de dollars au Trésor américain et en coûter bien davantage… sans inclure les coûts supportés par les états et les établissements financiers non américains. La loi est d’ailleurs presqu’inconnue aux Etats-Unis, même des hommes politiques. En attendant, cette abrogation qui devra vraisemblablement attendre l’élection d’un président républicain, Michael Lee s’engage à rendre la loi inapplicable en demandant au Sénat de ne pas en soutenir l’application. Il estime, par ailleurs, que le code fiscal et ses quelques 50.000 pages sont d’une complexité démesurée et travaille avec le sénateur Marco Rubio à une proposition de réformes de l’ensemble de l’imposition.
Interrogé sur l’échange automatique d’information calqué sur Fatca, il juge que, tout comme les collectes d’information de la NSA, il s’agit de procédures abusives et répréhensibles de la part des pouvoirs étatiques. Michael Lee ne s’est toutefois pas engagé sur une réforme de la fiscalité sur la citoyenneté que seuls les Etats-Unis (et l’Erythrée) appliquent en faveur d’une fiscalité sur la résidence. C’est un point qu’il veut encore réfléchir avec ses confrères. (NJN)
Toute personne vivant à l’étranger des États-Unis pris dans ce devrait visiter les forums de la Société Isaac Brock : http://isaacbrocksociety.ca/
En ce qui concerne le dernier point de l’article, il est dans le programme du Parti républicain que la citoyenneté imposition sur la base doit être remplacé par résidence imposition fondée .