FATCA:  Les banques françaises n’ont plus de secret pour les Etats-Unis

Le Parlement a validé jeudi la mise en œuvre de Fatca en France. La mise en place du dispositif coûterait 200 millions d’euros aux banques.

Fatca a franchi jeudi soir l’étape du vote par le Parlement à l’Assemblée nationale. Ce dispositif fiscal oblige désormais les banques et établissements financiers du monde entier à transmettre au fisc américain les informations dont ils disposent sur les contribuables américains, sous peine d’une sanction couperet : une retenue à la source de 30 % sur leurs revenus d’Outre-Atlantique.

A l’origine strictement unilatérale, la mesure a fait l’objet d’un accord franco-américain signé en novembre 2013 précisant sa mise en œuvre. Le texte présenté à l’Assemblée nationale – déjà adopté au Sénat – vise justement à ratifier cet accord. La France cherche à s’assurer ainsi un minimum de réciprocité, même si les parlementaires ne se font pas beaucoup d’illusions sur la question. «  Le droit interne des Etats-Unis ne leur permet pas encore d’honorer les engagements pris à cet égard », soulignait en juillet un rapport du Sénat.

Risque d’éviction

Si l’Etat s’est mobilisé sur le sujet, c’est que la place financière se trouve bien sûr en première ligne. Plus de 2.400 institutions françaises se sont déjà enregistrées auprès du fisc américain. Selon les estimations reprises par l’Assemblée nationale, le coût de mise en place, essentiellement informatique, serait compris entre 200 et 300 millions d’euros pour les cinq plus gros établissements français. Sans compter les nouveaux frais récurrents (collecte, traitement, surveillance…). Ces sommes, sans être astronomiques à l’échelle de la place, peuvent paraître élevées au regard des 230.000 détenteurs de comptes concernés, car potentiellement redevables au fisc américain.

Au point de pousser certaines banques à se séparer de clients. Député des Français établis en Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre s’est d’ailleurs ému de ce type de décisions, citant divers exemples au cours du débat parlementaire, allant jusqu’à considérer que de telles fermetures seraient une «  violation du droit au compte bancaire ». De fait, les établissements de plus petite taille, ou les banques en ligne s’adressant à une clientèle locale, n’ont pas forcément les épaules assez larges pour accepter de tels surcoûts. Interrogée en février par la Commission des finances du Sénat, AXA Banque s’en était expliquée : « L e nombre de clients relevant de Fatca doit être de 150 sur un total de 730.000 clients servis. Les conserver aurait été lourd et complexe. »

Mais ce phénomène peut aussi toucher de grands groupes bancaires, pas pour des raisons de coûts, mais bien pour être certain de rester dans les clous de la réglementation américaine. Dans un document publié sur son site Internet, la Société Générale se montre très claire : le non-respect de Fatca entraînerait de «  graves dommages commerciaux et de réputation ». La banque prévient qu’elle n’acceptera d’accueillir ou de conserver aucun client « récalcitrant », qui refuserait de fournir les documents requis.

À noter

Au total, 77.000 banques issues de 80 pays se sont engagées à collaborer avec les Etats-Unis.

Edouard Lederer, Les Echos | Le 19/09/14

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