Dans un système social aussi généreux que le système français, dans lequel les prestations sociales représentent un tiers des richesses créées, il semble tout à fait normal de se donner les moyens de lutter efficacement contre la fraude : des milliards d’euros sont en jeu.

La lutte contre la fraude sociale, c’est une démarche à posteriori, une façon de corriger la fraude une fois qu’elle est établie. Ce volet répressif, en aval, serait plus efficace s’il était associé à une réforme structurelle, en amont. Car, un système plus simple, c’est aussi un système qui offre moins de possibilités d’y entrer par la fraude.

Par définition, la fraude est un phénomène difficile à appréhender, d’abord parce que, par essence, il est dissimulé, ensuite parce qu’il n’existe pas de définition de la fraude qui soit commune aux différentes administrations. Selon la Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude (DLNF), « dans certains cas, il s’agit de fraude au sens strict ; dans d’autres cas, il s’agit de manque à gagner, incluant parfois – mais pas toujours – l’optimisation légale ».

Par ailleurs, les contrôles manquent d’efficacité parce que les dispositifs sont épars, et donc désorganisés, surtout dans le domaine social, où chaque organisme, l’URSSAF, la CAF, les CPAM, les CARSAT, les CNAV, la MSA, le RSI, Pôle Emploi, mène des opérations de contrôle. La création d’un fichier global relève de cette nécessité de décloisonner les missions de contrôle des différentes administrations et de systématiser le partage des informations entre l’administration fiscale et les organismes sociaux (cf. graphique)

Systématisation du partage d’informations et automatisation du contrôle du montant des prestations : Enfin !

Selon le rapport sur la lutte contre la fraude aux finances publiques, de la DNLF, paru en mai 2014, la fraude sociale détectée, c’est-à-dire la fraude avérée à la Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, famille) et aux cotisations sociales (travail au noir) s’élevait en 2012 à 562,3 millions d’euros. En 2013, les fraudes détectées à l’assurance maladie et aux prestations familiales dépassaient les 300 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 15% depuis 2012.

Si l’on estime que la fraude détectée recouvre entre 1,5% et 4,0% de la fraude sociale totale, celle-ci pourrait s’échelonner entre 15 et 37 milliards d’euros par an, c’est-à-dire l’équivalent, respectivement, du budget de la sécurité (Police, gendarmerie et sécurité civile) et un peu plus que la moitié de celui de l’Education Nationale et l’enseignement supérieur.

Ce projet de fichier, par la systématisation du partage d’informations, notamment concernant le montant des prestations, devrait permettre d’économiser 5 milliards, c’est 10 fois plus qu’actuellement. Cette mesure est donc nécessaire et pallie les lacunes du répertoire national des données de protection sociale, mis en place en 2011, qui permettait de contrôler systématiquement l’éligibilité aux droits, mais pas d’en contrôler les montants. En effet, les montants des prestations versées ne pouvaient être contrôlés que sur demande, désormais, les informations seront automatiquement échangées entre l’administration fiscale et les organismes sociaux, y compris pour les montants des prestations sociales accordées. Par exemple, concernant l’allocation Parent Isolé, dont la fraude détectée s’élève à plus de 30 millions par an, la fraude réelle pouvant être portée entre 800 millions et 1,5 milliards, il suffira de croiser les données avec celles de l’avis d’imposition du foyer, détenu par l’administration fiscale.

Simplifier le système pour agir en amont de la fraude

C’est inévitable, plus un système est complexe, plus il est facile de le détourner, de le contourner et plus sa gestion est chère. Sa simplification permettrait (1) de faire des économies, pouvant s’établir autour de 3 à 5 milliards, (2) de réduire les possibilités de fraudes ou actions fautives, donc de restreindre structurellement la fraude et (3) d’instaurer un système plus équilibré et plus juste, avec une plus grande lisibilité et un accès facilité aux prestations sociales, compensé par des contrôles plus efficaces.

L’exemple Néerlandais est en ce point révélateur. Les Pays-Bas ont mis en place un système de guichet unique, en regroupant les trois piliers de la protection sociale : l’agence pour l’emploi, les agences de protection sociale et le volet social des communes, les dossiers des usagers ont pu être mis en commun et les administrations décloisonnées. Par conséquent, cela a permis de mutualiser les besoins des administrations, de supprimer les doublons, les procédures inutiles, et donc, de réduire les coûts, par une gestion plus flexible et plus adaptée. Par exemple, les fiches de postes relatives à ces administrations sont passées de plusieurs centaines à 50 et les emplois spécifiques auprès d’une administration en particulier ont été supprimés, au profit d’emplois « fongibles », pouvant être mobilisés dans différents services.

Les prestations sociales coûtent près de 600 milliards d’euros à l’Etat chaque année, la gestion de ce système coûte environ 40 milliards d’euros. En d’autres termes, 100€ de prestations versées coûtent 7€ en frais de structure. La mise en place du dossier unique et l’homogénéisation des procédures permettraient de réduire ce coût, par une optimisation des ressources humaines et de leurs tâches.

En plus d’économies structurelles, un parcours administratif intégré, faciliterait nettement les démarches, et permettrait une gestion des dossiers beaucoup plus efficace, car le système français de prestations sociales est en réalité une agrégation de systèmes, construits indépendamment et empilés les uns aux autres au fil des décennies ; et c’est pourquoi le système est si illisible. En effet, alors que les allocations logement sont calculées sur la base des revenus fiscaux de l’avant dernière année et réévaluées trimestriellement, la CMU se calcule sur les revenus des douze derniers mois et est reconsidérée annuellement. Difficile de s’y retrouver !

L’objet de cet article n’est pas d’arbitrer sur ces allocations, même si nombre d’entre elles mériteraient d’être tout bonnement supprimées – allocation de soutien familial, complément familial, complément de garde des enfants par un parent, bourses d’ « études » pour le primaire, le collège et le lycée, aide médicale d’Etat – AME, Allocation Temporaire d’Attente – ATA. En revanche, il faut pointer la complexité du système, liée à la diversité des interlocuteurs et à la prolifération des formulaires CERFA. Les aides sociales, en France, c’est une cinquantaine de prestations et autant de formulaires CERFA (tableau ci-dessous), d’une dizaine de pages et imposant des pièces justificatives différentes et relatives à des périodes parfois variables. Par exemple, la demande de RSA est un dossier de 6 pages avec 7 pièces justificatives, la demande d’allocation logement, c’est 11 pages à remplir et 7 documents à fournir, enfin l’affiliation à la CMU, c’est 7 pages de renseignements et 7 à 10 pièces à fournir, différentes de celles requises pour la demande de RSA.

Substitution du dossier dématérialisé au dossier papier, mise en commun des pièces justificatives, partage des informations : pour un système moins complexe, donc moins facile à frauder. Car, il faut le rappeler, la complexité du système, caractérisée par la juxtaposition de règles et de dérogations, crée non seulement une certaine insécurité règlementaire, des effets de seuils rendant le système parfois injuste, mais démultiplie également les sources possibles de fraudes ou actes fautifs.

Autrement dit, notre système social est comme une superposition de strates, et chaque nouvelle strate constitue l’opportunité de nouveaux actes fautifs ou fraudes. Le simplifier est un enjeu majeur, car il permet évidemment de faire des économies structurelles, mais également de limiter la « propension à frauder », c’est-à-dire de diminuer le nombre et la typologie des fraudes, et donc, de restreindre la probabilité initiale de verser des sommes indues.

L’ambition est alors d’instaurer un système plus simple, plus lisible, plus accessible et donc plus équitable, et d’assurer, en contrepartie, des contrôles plus efficaces, c’est-à-dire, qui ne coûtent pas plus cher que ce qu’ils rapportent à l’Etat. En effet, actuellement, le montant revenant à l’Etat, issu des pénalités et sanctions après détection d’une fraude sociale (en quelque sorte les dommages et intérêts) est d’environ 4,5 millions d’euros. En d’autres termes, collecter 1€ de pénalité ou sanction suite à une fraude, coûte 13€. La Cour des Comptes avait déjà pointé, dans un rapport, la nécessité de réorganiser les effectifs des organismes sociaux, de faire la chasse aux doublons pour renforcer les équipes du contrôle contentieux et de la répression des fraudes. Mais pour que ces contrôles soient vraiment efficients, il est indispensable de réduire la masse sur laquelle ils portent. Et cela, passe par une harmonisation des démarches administratives en matière d’aides sociales et une flexibilisation de la gestion et de l’organisation des administrations qui en ont la charge. Réduire le cout des charges sociales réduirait aussi certainement la fraude. Et si la solution était de rendre les assurances sociales au secteur privé du moins pour les assurances maladie, retraite et chômage ? La fraude serait mieux jugulée car tous y auraient intérêt.

Sources

– Sénat – Étude de législation comparée n° 216 – mai 2011 – Les réformes récentes de l’Administration
– Cour des Comptes – La lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général, 2010
– Cour des Comptes – la sécurité sociale, septembre 2014
– Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), la lutte contre la fraude aux finances publiques en 2014, mai 2014
– Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), bilan 2012 de la lutte contre la fraude aux finances publiques, 2013

http://fr.irefeurope.org/Lutte-contre-la-fraude-sociale-briser-un-tabou-pour-economiser-des-milliards,a3158