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Punitive damages: Etats-unis- Les amendes record sont-elles devenues une forme de parafiscalité?

Punitive damages: Etats-unis- Les amendes record sont-elles devenues une forme de parafiscalité? L’année 2013 est déjà une année record pour les amendes infligées aux Etats-Unis à  des  multinationales. Guillaume Grisel, avocat au […]