L’assise de la prospérité : Droits de Propriétés / Le système légal est l’un des défis les plus pratiques dans le monde moins avancé
L’indice international des droits de propriété met en exergue l’une des conditions souvent sous-estimées de la prospérité. En Occident, c’est le développement et la reconnaissance de cette institution qui a permis la transition de l’Ancien Régime à la révolution industrielle: c’est d’ailleurs en Occident que les droits de propriété restent les mieux protégés, alors que les territoires asiatiques se distinguant par un degré relativement élevé de liberté économique, comme Hong Kong, Singapour ou, à une autre échelle, le Japon, fassent également parties des juridictions les plus sûres. L’économiste péruvien Hernando de Soto, le célèbre auteur du «Mystère du capital», qui parraine l’indice, déplore ainsi que dans certaines régions du monde, la résistance à «l’influence occidentale» demeure un frein aux réformes des systèmes légaux. Les marchés sont des phénomènes profondément humains et universels: «Là où les droits de propriété ne sont pas sécurisés, les gens travaillent jour et nuit sans parvenir nulle part.»
Or, c’est précisément en Europe que l’on assiste aujourd’hui à une érosion de la sécurité juridique, ainsi que l’illustre l’exemple de la Suisse, où des expédients immédiats et des politiques à courte vue l’ont fait perdre du terrain sur les quatre dernières années, la reléguant de la troisième à la cinquième place mondiale. Depuis 2009, année du tournant en matière de confidentialité bancaire, l’indice de fiabilité de l’environnement légal et politique a diminué de 0,2 point, celui de la protection des droits de propriété physiques de 0,3 point. Un gouvernement qui abandonne ses garanties tous les six mois en fonction des développements internationaux perd non seulement en crédibilité, mais endommage l’un des fondements du succès de pays. A ceci s’ajoute l’acceptation de projets répressifs d’aménagement du territoire, comme la loi idoine ou l’initiative Weber sur les résidences secondaires.
Publié par la Property Rights Alliance, qui englobe 69 organisations de recherche indépendantes, dont l’Institut Libéral en Suisse, l’indice offre une mesure objective de la protection des droits de propriété. Il agrège des mesures sur l’environnement légal et politique, la protection de la propriété physique et la protection de la propriété intellectuelle dans 131 pays, représentant 93% de la population mondiale. Le rapport analyse également le lien entre les droits de propriété et les principaux indicateurs de l’évolution du bien-être économique. Plus la sécurité juridique est élevée, plus le produit intérieur par habitant et la croissance de l’économie progressent. Dans le quintile des Etats affichant la sécurité juridique la plus élevée, le revenu moyen par habitant se monte à 38.288 dollars; dans le dernier quintile, cependant, il n’atteint par contre que 6545 dollars.
Les droits de propriété sont donc particulièrement importants pour la politique de développement. Une étude de la Property Rights Alliance portant sur la Chine montre que la reconnaissance progressive des droits de propriété a conduit à une augmentation sensible de l’entrepreneuriat privé. Depuis 1992, le nombre d’entreprises privées a augmenté de 28,15% par an. En 2011, plus de 103 millions de Chinois travaillaient dans 9,7 millions d’entreprises privées, à l’origine d’un volume d’investissement équivalant à 1,8 billion de francs. Les estimations font état que deux tiers à trois quarts de la croissance économique chinoise cette année-là doit être attribuée au secteur privé.
La garantie de la propriété perd du terrain en Suisse
L’insécurité juridique relègue le pays à la cinquième place d’un classement dominé par les Etats scandinaves.
L’insécurité juridique dans l’environnement fiscal international se reflète dans un glissement de l’indice annuel des droits de propriété. La Suisse ne se trouve plus qu’à la cinquième place mondiale, cédant deux rangs. Depuis 2009, année du tournant en matière de confidentialité bancaire, l’indice de fiabilité de l’environnement légal et politique a diminué de 2 points, celui de la protection des droits de propriété physiques de 3 points. A ceci s’ajoute l’acceptation de projets d’aménagement du territoire, comme la loi correspondante ou l’initiative Weber sur les résidences secondaires. Référence traditionnelle dans la protection de la propriété, la Suisse se trouve au même rang que les Pays-Bas. Des avantages importants de l’attractivité du pays semblent avoir été affaiblis par un mélange de fatalisme au niveau international et une vision statique au niveau interne: sans inversement de tendance, cela pourrait se répercuter sur la compétitivité.
Les pays nordiques s’avèrent aujourd’hui les plus fiables d’Europe, en phase avec leur réputation. La Finlande ouvre la marche cette année, suivie par la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Norvège. Le Luxembourg, Singapour et le Danemark talonnent la Suisse. L’érosion de la garantie de la propriété dans les grandes économies occidentales (les Etats-Unis arrivent en dix-septième position, juste après l’Allemagne) suggère que la conscience des enjeux n’est plus ce qu’elle devrait être. «Les droits de propriété semblent aussi naturels que l’air que nous respirons, mais c’est avant tout le fondement qui permet aux entreprises de créer de la prospérité», rappelle le célèbre économiste péruvien Hernando de Soto, qui parraine la publication de l’Indice international des droits de propriété depuis son lancement il y a sept ans
Pierre Bessard/ Agefi Suisse Mercredi, 11.09.2013