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L’assise de la prospérité : Droits de Propriétés / Le système légal est l’un des défis les plus pratiques dans le monde moins avancé

L’assise de la prospérité : Droits de Propriétés / Le système légal est l’un des défis les plus pratiques dans le monde moins avancé 

L’indice international des droits de propriété met en exergue l’une des conditions souvent sous-estimées de la prospérité. En Occident, c’est le développement et la reconnaissance de cette institution qui a permis la transition de l’Ancien Régime à la révolution industrielle: c’est d’ailleurs en Occident que les droits de propriété restent les mieux protégés, alors que les territoires asiatiques se distinguant par un degré relativement élevé de liberté économique, comme Hong Kong, Singapour ou, à une autre échelle, le Japon, fassent également parties des juridictions les plus sûres. L’économiste péruvien Hernando de Soto, le célèbre auteur du «Mystère du capital», qui parraine l’indice, déplore ainsi que dans certaines régions du monde, la résistance à «l’influence occidentale» demeure un frein aux réformes des systèmes légaux. Les marchés sont des phénomènes profondément humains et universels: «Là où les droits de propriété ne sont pas sécurisés, les gens travaillent jour et nuit sans parvenir nulle part.» 

Or, c’est précisément en Europe que l’on assiste aujourd’hui à une érosion de la sécurité juridique, ainsi que l’illustre l’exemple de la Suisse, où des expédients immédiats et des politiques à courte vue l’ont fait perdre du terrain sur les quatre dernières années, la reléguant de la troisième à la cinquième place mondiale. Depuis 2009, année du tournant en matière de confidentialité bancaire, l’indice de fiabilité de l’environnement légal et politique a diminué de 0,2 point, celui de la protection des droits de propriété physiques de 0,3 point. Un gouvernement qui abandonne ses garanties tous les six mois en fonction des développements internationaux perd non seulement en crédibilité, mais endommage l’un des fondements du succès de pays. A ceci s’ajoute l’acceptation de projets répressifs d’aménagement du territoire, comme la loi idoine ou l’initiative Weber sur les résidences secondaires. 

Publié par la Property Rights Alliance, qui englobe 69 organisations de recherche indépendantes, dont l’Institut Libéral en Suisse, l’indice offre une mesure objective de la protection des droits de propriété. Il agrège des mesures sur l’environnement légal et politique, la protection de la propriété physique et la protection de la propriété intellectuelle dans 131 pays, représentant 93% de la population mondiale. Le rapport analyse également le lien entre les droits de propriété et les principaux indicateurs de l’évolution du bien-être économique. Plus la sécurité juridique est élevée, plus le produit intérieur par habitant et la croissance de l’économie progressent. Dans le quintile des Etats affichant la sécurité juridique la plus élevée, le revenu moyen par habitant se monte à 38.288 dollars; dans le dernier quintile, cependant, il n’atteint par contre que 6545 dollars. 

Les droits de propriété sont donc particulièrement importants pour la politique de développement. Une étude de la Property Rights Alliance portant sur la Chine montre que la reconnaissance progressive des droits de propriété a conduit à une augmentation sensible de l’entrepreneuriat privé. Depuis 1992, le nombre d’entreprises privées a augmenté de 28,15% par an. En 2011, plus de 103 millions de Chinois travaillaient dans 9,7 millions d’entreprises privées, à l’origine d’un volume d’investissement équivalant à 1,8 billion de francs. Les estimations font état que deux tiers à trois quarts de la croissance économique chinoise cette année-là doit être attribuée au secteur privé.

La garantie de la propriété perd du terrain en Suisse

L’insécurité juridique relègue le pays à la cinquième place d’un classement dominé par les Etats scandinaves.

L’insécurité juridique dans l’environnement  fiscal international se reflète dans un glissement de l’indice annuel des droits de propriété. La Suisse ne se  trouve plus qu’à la cinquième place mondiale, cédant deux rangs. Depuis 2009, année du tournant en matière de confidentialité bancaire, l’indice de fiabilité de l’environnement légal et politique a diminué de 2 points, celui de la protection des droits de propriété physiques de 3 points. A ceci s’ajoute l’acceptation de projets d’aménagement du territoire, comme la loi correspondante ou l’initiative Weber sur les résidences secondaires. Référence traditionnelle dans la protection de la propriété, la Suisse se trouve au même rang que les Pays-Bas. Des avantages importants de l’attractivité du pays semblent avoir été affaiblis par un mélange de fatalisme au niveau international et une vision statique au niveau interne: sans inversement de tendance, cela pourrait se répercuter sur la compétitivité. 

Les pays nordiques s’avèrent aujourd’hui les plus fiables d’Europe, en phase avec leur réputation. La Finlande ouvre la marche cette année, suivie par la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Norvège. Le Luxembourg, Singapour et le Danemark talonnent la Suisse. L’érosion de la garantie de la propriété dans les grandes économies occidentales (les Etats-Unis arrivent   en dix-septième position, juste après l’Allemagne) suggère que la conscience des enjeux n’est plus ce qu’elle devrait être. «Les droits de propriété semblent aussi naturels que l’air que nous respirons, mais c’est avant tout le fondement qui permet aux entreprises de créer de la prospérité», rappelle le célèbre économiste péruvien Hernando de Soto, qui parraine la publication de l’Indice international des droits de propriété depuis son lancement il y a sept ans

Pierre Bessard/ Agefi Suisse Mercredi, 11.09.2013

http://agefi.com/une/detail/artikel/droits-de-propriete-le-systeme-legal-est-lun-des-defis-les-plus-pratiques-dans-le-monde-moins-avance.html

11 réponses »

  1. Bonsoir,
    question supplémentaire, quelle est la couleur politique du gouvernement suisse depuis 4 ans, quand ont lieu les prochaines élections fédérales et quelle est la tendance au regard de ces critères essentiels ? Merci

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    • @Pierre

      Le système politique suisse est un système original, qui ne se présente pas sur le format limité d’un blog. Je vous renvoie à wikipedia qui le présente à peu près correctement, je dis bien à peu près correctement.

      http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_en_Suisse

      SI votre question vise l’évolution de la Suisse et son positionnement politique en général, je résumerais en disant que le glissement socialiste est net, mais que, ici et là, commencent à se manifester des résistances à ce glissement.

      Si l’UDC, de droite conservatrice et nationaliste, était pleinement intégrée au jeu politique alors qu’elle ne l’est que partiellement, la résistance conservatrice serait plus nette. Les partis bourgeois ne font pas alliance avec l’UDC ce qui favorise la représentation de la gauche. Le socialisme suisse est plutôt un radicalisme au sens français qu’un socialisme.

      N’oubliez pas, par ailleurs l’importance des referendums en Suisse.

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  2. Merci beaucoup. A votre avis, quelle est le degré de prise de conscience des Suisses vis-à-vis de la perte de compétitivité liés aux récentes évolutions financières et bancaires (de « l’alignement » sur l’euro à la perte du secret bancaire) ? Les Suisses sont-ils honteux et culpabilisés par les socialistes (ou les radicaux de gauche si je vous ai bien compris) ou ont-ils déjà eu le réflexe de l’analyse ou de la non-culpabilisation ? Autre façon de regarder la question, pensez-vous que la persistance d’une forte minorité protestante (nettement plus qu’en Allemagne par exemple) sert de rempart à l’intoxication gauchiste ?

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    • @Pierre

      J’envisage de répondre un jour à vos questions, mais elles sont très ouvertes et donc demandent de la réflexion. Pour vous familiariser avec les problèmes de la société suisse je vous invite très fortement à consulter régulièrement lesobservateurs.ch, de Uli Windisch.

      https://www.google.fr/webhp?hl=fr&tab=nw#hl=fr&q=les+observateurs.ch

      Je participe à ce blog et il est devenu un must en Suisse. Son audience est à la mesure de sa qualité, exceptionnelle.

      C’est un travail non politiquement correct. N’hésitez pas à le soutenir par un don, car il est socialement utile et cela coute cher.

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    • Certes, mais les espaces de liberté et des garanties de base d’une économie capitaliste (la « vraie », ou disons d’inspiration smithienne pour ses racines) se réduisent comme peau de chagrin.
      Les kleptocrates (ceux dénoncés par le Blog a lupus) comme la mondialisation multiculturelle et les migrants très loin d’être acculturés même à l’état très pauvre de la culture économique actuelle, faisant pression de tous côtés pour que cette tendance se poursuive de façon dantesque.

      Donc, je vous souhaite du courage pour penser que voter avec ses pieds est encore une solution… sauf à choisir une logique d’ermitage.
      Il va peut-être falloir passer d’un égoïsme bien compris mais devenant inadapté dans la violence environnante à une coalition d’égoïsmes bien compris, de même nature idéalement, ou probablement plus de mêmes objectifs, avec une forme de lutte à trouver pour casser la spirale…

      Certains, comme Le Blog a lupus par exemple, commencent à montrer le chemin, notamment par le biais de la réinformation, en permettant aux cerveaux d’échapper à un conditonnement total et donc préservant les ferments de liberté pour que tout ne soit pas un jour à reconstruire…
      Ce n’est pas suffisant, mais nécessaire.
      Reste l’action à mener.

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      • @Pierre,
        une et même plusieurs successives petites décimations des fonctionnaires/assimilés/territoriaux sauf régaliens en y ajoutant les ex-futures nationalisées (edf, sncf, orange et kyrielle d’autres participations de l’état) comités et commissions diverses et avariés… ?

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        • En matière d’action, je pensais déjà à un diagnostic partagé et qui pourrait entrainé un nombre suffisant d’électeurs pour peser… Pas facile du tout.
          Peut-on imaginer « La Grève » en réalité ? Pas franchement…
          Il y a donc fort à parier que le mieux qui puisse advenir c’est un discours à double niveau car à double détente (durée) pour qu’il puisse être suffisamment coalisateur. Pas idéal… mais Créon n’est pas Antigone. Il faut écouter les doubles niveaux et mesurer si oui ou non, il y a une cohérence à ce double niveau. Si oui, c’est du double niveau, si non c’est du double discours ! Le premier peut me convenir et j’en comprends la nécessité éventuelle, le deuxième me paraît à fuir.

          La diminution du nombre de fonctionnaires/assimilés/territoriaux sauf régaliens, me paraît de toute façon inévitable, car il s’agit non seulement d’une limite économique (plus d’argent à répartir certes, et surtout, c’est la fin d’un cycle car plus d’endettement possible), mais aussi philosophique : on meurt d’un « capitalisme » de connivence, qui est tout sauf une économie capitaliste, qui s’appuie également sur une « démocratie » de connivence, qui est tout sauf démocratique.

          Les ex-futures nationalisées ? Franchement si c’est pour vendre les bijoux de famille (type autoroutes etc.) aux acteurs du capitalisme de connivence (i.e. la partie économico-financière des kleptocrates), je n’en vois nullement l’intérêt !! On peut penser d’ailleurs que les tremblements du système sur ses bases conduira à une amélioration « spontanée ». La CFDT et la CGT font remarquer à la Cour des Comptes qu’elle sort de ses attributions en parlant des conditions de travail d’EDF ? Certes, cette intervention a dû surprendre les salariés peu habitués à des remises en cause frontale et même à simplement des sanctions quand les exigences ne sont pas tenues… et il fallait bien une réaction. Mais je considère que c’est un début de remise en route. Si le mouvement tardait trop, au cas par cas, etc. il faudrait voir. Mais le simple ménage « périphérique » dépendant de la loi et du comportements des élus (CE, subventions-achats des consciences-compétences par l’Etat (énergie « verte ») ou par les départements (recrutement de proximité pour acheter la paix sociale – encore que c’est pas flagrant !- contre subventions – Air France) serait déjà un signal très très fort pour les insiders les plus protégés actuellement. Probablement encourageant pour un certains nombre d’ailleurs.

          Idem pour les x commissions théodules, porteuses d’ego, de normes et essentiellement… de connivence !! Si déjà la soupe est moins grasse (on coupe les robinets des remboursements, défraiements, réunions sous des cieux plus ou moins exotiques mais toujours très confortables, vacations diverses), on diminuera la taille du problème assez spontanément. Si en plus, on fait alors le ménage dans les doublons avec obligation de publication de l’ensemble des engagements des participants – Chaque manquement à cette déclaration valant exclusion de l’engagement non mentionné – cela nettoiera notre société bloquée par la connivence kleptocratique (et donc la défiance citoyenne associée) de quelques surhommes officiels, et donc dégonflera des baudruches donc la principale action est l’acte de présence connivent qui sont les paravents-idiots utiles des chefs kleptocrates.

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