Voici les principales anomalies et gestions défaillantes relevées dans le rapport annuel de la Cour des comptes présenté mardi 9 février.

PLUS DE “GESTION DEFAILLANTE ” EN SUIVANT :

A400M. La Cour des comptes a épluché le dossier de l’A400M, victime de surcoûts et de retards. Evoquant les “travaux préparatoires” de l’avion de transport militaire d’Airbus, les magistrats relèvent que dans les années 1990, “une phase préliminaire d’un coût de 84 millions d’euros, demandée par l’industrie, fut refusée par les Etats clients”. Elle aurait pourtant permis “d’atténuer les difficultés considérables” rencontrées depuis. Acheter des avions de “pays tiers”, donc américains, “aurait permis de doter plus rapidement les forces françaises des moyens de projection qui leur font défaut et n’aurait sans doute pas été plus onéreux”.

Aides aux agriculteurs. Le rapport dénonce la complexité du système et l’insuffisance des contrôles sur les aides visant à favoriser le développement des territoires ruraux. La Cour des comptes note également que même lorsque les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularités, le recouvrement des sommes versées à tort est “souvent impossible” en raison de l’intervention des services de l’Etat. La Cour rapporte notamment l’intervention en janvier 2008 du ministre de l’Agriculture d’alors -Michel Barnier, dont le nom n’est pas cité – en faveur d’un agriculteur qui avait perçu des aides à l’installation sur la base de fausses déclarations.

Aides personnelles au logement. Leur efficacité est mise en cause, leur montant global ne cessant d’augmenter, mais leur existence permettant paradoxalement de moins en moins aux locataires du privé de faire face à leur loyer. La Cour renouvelle donc ses recommandations: mieux évaluer l’effet des aides personnelles, centrer celles-ci sur les étudiants boursiers, réduire les inégalités entre locataires du privé et du logement social.

Amendes. Près d’un quart des amendes infligées aux automobilistes n’ont pas été payées en 2007 et sur ce nombre, plus de 500.000 ont été annulées de manière “irrégulière” à Paris. Le montant des amendes encaissées est ainsi passé de 919 millions d’euros en 2004 à 1,46 milliard en 2008. Mais le taux de paiement des amendes n’a été que de 70% à 75% en 2007, estime la Cour, faute de chiffres plus précis et plus récents.

Assurance-chômage. La lutte contre les fraudes à l’assurance-chômage bute sur des “difficultés persistantes” et reste “inaboutie”. La Cour des comptes évalue approximativement le préjudice à “près de 2 milliards d’euros par an”.

Billets gratuits à la SNCF. Les magistrats remettent en cause ce système dit des “facilités de circulation” dont bénéficient 840.000 cheminots, retraités et membres de leur famille. “Sans remettre en cause cet avantage, on peut se demander s’il est justifié qu’il soit distribué aussi largement et de manière aussi libérale”. Plus généralement, la Cour estime que l’un des enjeux cruciaux pour la SNCF est “l’harmonisation de son cadre social avec celui de droit commun” dans un contexte de libéralisation des transports ferroviaires en Europe. Elle recommande un ajustement du nombre de recrutements à celui des départs et des gains de productivité, de maîtriser la masse salariale en limitant l’impact de mesures d’augmentation automatiques, de réexaminer avec l’Etat la surcotisation retraites à la charge de l’entreprise.

Contrôles fiscaux. Les contribuables ne sont pas toujours égaux devant les contrôles fiscaux censés débusquer les fraudeurs. Les magistrats déplorent que le contrôle fiscal vise en priorité le “rendement financier” et la “répression des fraudes”, au détriment de sa “finalité dissuasive”. Selon eux, cela rend les vérifications “plus inégales”: “certains secteurs d’activité, certaines catégories de contribuables, certains dispositifs dérogatoires et certains impôts sont moins contrôlés que d’autres, parce que c’est plus difficile et moins immédiatement rentable en termes budgétaire ou répressif”.

Contrôleurs aériens. La Cour des comptes dénonce le système “opaque” de congés officieux en vigueur chez les contrôleurs aériens, qui ne travailleraient qu’une centaine de jours par an en dépit d’une paye généreuse, une dérive susceptible de poser des problèmes de sécurité. Sont en cause l’organisation du travail, qui privilégie des vacations longues mais peu nombreuses, mais surtout un système de congés qui échappe au contrôle de la direction.Les dispositifs de défiscalisation de la loi Girardin pour attirer les capitaux privés outre-mer, tels qu’appliqués en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, sont épinglés. Une aide de l’Etat, “consentie directement sous forme de subventions, aurait été nettement moins onéreuse”, selon la Cour qui souligne que le rendement des investissements de personnes physiques à Wallis-et-Futuna, îles isolées du Pacifique sud, peut atteindre 61,4% net d’impôt. Le rapport revient sur la suppression du droit à l’image collective des sportifs professionnels (DIC), et explique que “les écarts de rémunération entre sportifs n’ont pas vocation à être comblés par les finances publiques”.

Défiscalisation.

Droit à l’image des sportifs.

Emprunts toxiques. Les recommandations faites début 2009 par la Cour des comptes pour limiter les risques des collectivités ayant contracté des emprunts “toxiques” n’ont été que “très partiellement” suivies d’effet. “La Cour ne peut donc que rappeler l’ensemble de ses recommandations”, qui appellent “une intervention des autorités de l’Etat allant au-delà d’une contribution à l’élaboration d’une charte de bonne conduite”.

Eau. La Cour des Comptes accuse une nouvelle fois l’Etat de manquer de détermination face aux pollutions des eaux d’origine agricole, entraînant un gâchis de moyens et exposant la France à de lourdes pénalités financières. Elle énumère “le bilan décevant de la politique de l’eau”, “la méconnaissance par la France des objectifs communautaires”, “l’action répressive insuffisante” et le manquement de la France à ses engagements européens en matière de qualité des eaux.

Feuilles de soins. La contribution que devront verser les médecins recourant encore aux feuilles de soins papier, plus coûteuses pour la Sécu que les feuilles électroniques, doit être fixée “à un montant dissuasif” et “sans autre délai”, prône la Cour des Comptes.

Française des Jeux. La Cour des comptes presse le gouvernement de réfléchir à l’évolution de l’actionnariat de la Française des Jeux notamment à l’occasion de la fin du rôle des émetteurs de billets de loterie (organisations d’anciens combattants) qui détiennent 13,4 % du capital. L’Union des blessés de la face et de la tête (“Les Gueules cassées”), est le deuxième actionnaire (9,2 %) de la FDJ après l’Etat (72 %) et devant une autre association d’anciens combattants, la Fédération Maginot (4,2 %). Dans sa réponse, le ministre du Budget dit que cette “question devrait être revue après l’ouverture du marché des jeux en ligne (prévue en principe le 1er juin ndlr) et une fois que la position des différents opérateurs aura été stabilisée”.

La lutte contre les fraudes à l’assurance chômage. Selon la Cour, elle bute sur des “difficultés persistantes” et reste “inaboutie”. Le préjudice équivaudrait à “près de deux milliards d’euros par an”.

Ministère de la Culture. Le ministère de la Culture n’aurait pas dû verser une indemnité de 300.000 euros au titre du droit d’auteur aux héritiers de l’architecte du bâtiment abritant ses services à Paris et recouvert d’une résille métallique lors d’une réhabilitation en 2004. En mai 2007, le tribunal avait reconnu l’atteinte illégale et “condamné l’Etat au paiement d’un euro symbolique”. Malgré cette décision, et “afin d’éteindre tout risque de poursuite du contentieux”, souligne la Cour, le ministère avait préféré conclure une transaction avec les héritiers.

RATP. La Cour des Comptes recommande d’aider financièrement la RATP à réaliser ses infrastructures et de distinguer, comme pour la SNCF, sa dette remboursable de celle qu’elle ne pourra pas rembourser. Soulignant “la permanence de la dette de la RATP” (4,3 milliards d’endettement financier net fin 2007), la Cour déplore qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une “opération-vérité”, comme à la SNCF.

Services à la personne. La politique en faveur des services à la personne est épinglée par la Cour des Comptes qui fustige une politique “coûteuse” et un dispositif “qui gagnerait à être mieux ciblé et simplifié”, soit vers l’aide aux personnes vulnérables soit vers la recherche de création d’emplois.

Sida. L’action publique de prévention et de dépistage du sida est insuffisante, avec un pilotage “trop faible” du ministère de la Santé. Si le coût de la prise en charge sanitaire est monté en 2007 à 1,1 milliard d’euros pour le seul régime général de l’Assurance-maladie, le montant des dépenses de prévention est estimé pour 2008 à seulement 54 millions d’euros.

Transfusion sanguine. La Cour des comptes reste critique sur le service public de la transfusion sanguine et s’inquiète de l’équilibre financier du secteur alors que la consommation de produits sanguins et de médicaments issus du plasma est en hausse. L’Etat a “indûment” transféré la charge du financement d’indemnisations de victimes de la transfusion à l’assurance maladie, pointe-t-elle.

EN COMPLEMENT INDISPENSABLE : France : Les principales piques du rapport de la Cour des Comptes (cliquez sur le lien)