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France : Ce que vous devez savoir pour faire face à un contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est souvent la hantise du contribuable. Les conseils d’un avocat spécialisé…

Cauchemar du contribuable, le contrôle fiscal peut se transformer en négociation professionnelle dépassionnée, à condition de prendre dès le départ les bonnes décisions.

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 Comment le contrôle fiscal s’organise-t-il en France ?

En pratique, pour les personnes physiques ou morales, il existe deux types de contrôle. Le contrôle dit sur pièces, le plus courant et le plus aisé pour l’administration en termes de procédure. Le fonctionnaire des impôts se limite à examiner, depuis son bureau, les éventuelles discordances entre les déclarations du contribuable et les informations dont il dispose et qu’il a reçues de différentes sources (employeur, banques, organismes sociaux…). A l’issue de cet examen, le dossier est refermé si aucun élément ne mérite rectification. En cas de doute, l’administration demande des informations, des justifications, voire établit directement une proposition de rectification.

Le contrôle sur place entraîne des recherches plus approfondies et plus détaillées à partir des informations qui sont entre les mains du contribuable. Ce contrôle prend la forme d’une vérification de comptabilité, pour les entreprises, ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), pour les particuliers. Il est expressément prévu par les textes que le contribuable doit être informé qu’il peut se faire assister par le conseil de son choix. Il est également prévu que le débat ait impérativement lieu de manière contradictoire avec le vérificateur. Il doit donc y avoir un véritable échange entre les protagonistes.

A quel moment l’avocat doit-il intervenir ?

Le plus tôt possible ! Tout d’abord, pour fixer immédiatement un cadre clair entre l’administration et le client. Il s’agit d’une discussion professionnelle, l’amateurisme ne peut servir la cause du contribuable. Ensuite, parce que l’orientation du débat a lieu dès l’origine et qu’après il peut être très difficile de changer de cap. Le contribuable est généralement plus émotif que son conseil (du moins, il vaut mieux), il est donc plus confortable que l’avocat intervienne tôt.

De quels moyens les services fiscaux disposent-ils pour contrôler efficacement les contribuables ?

Outre les procédures de contrôle et de recoupement que nous venons d’évoquer, les services fiscaux disposent d’autres moyens également très efficaces. En vertu de son droit de communication, l’administration peut obtenir divers renseignements ou documents complémentaires auprès de tiers tels que les banques, les entreprises ou d’autres administrations. Ce droit peut également être utilisé dans le cadre de l’assistance internationale auprès d’autres pays.

De plus, les agents du fisc disposent désormais d’un nouveau fichier, dénommé Evafisc, destiné à répertorier les contribuables détenant des avoirs ou des comptes à l’étranger. Les informations inscrites au fichier peuvent provenir de données détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.) et de renseignements obtenus auprès de banques, d’autorités judiciaires ou de services fiscaux étrangers.

Avec l’aval du juge des libertés et de la détention (JLD), les agents des impôts peuvent aussi procéder à des perquisitions au domicile des particuliers et dans les locaux des entreprises afin de saisir tous les éléments potentiellement liés à une fraude fiscale présumée.

Afin de lutter contre certaines fraudes fiscales complexes, l’administration dispose aussi désormais de sa propre police fiscale, habilitée à procéder à des perquisitions, à des gardes à vue, à des commissions rogatoires, voire à des écoutes téléphoniques.

Ces phases de procédure assez violentes sont très ciblées et donc assez rares.

Les Français doivent-il craindre d’être contrôlés par le fisc ?

Il n’est jamais agréable de subir un contrôle. Cependant, en vingt ans, les choses ont considérablement changé et les services des impôts, appuyés par une réglementation évoluant en ce sens, ont réalisé d’importants progrès en faveur de l’échange et de la normalité des relations avec les contribuables. L’appréhension demeure car on craint le gendarme, de la route ou des impôts.

Les dernières statistiques publiées par Bercy montrent que les agents du fisc sont de plus en plus efficaces. En 2008, 15,6 milliards d’euros de droits et pénalités ont été rappelés dans le cadre l’activité de contrôle. Toujours en 2008, environ 50.000 contrôles sur place ont été effectués. Les entreprises concentrent l’essentiel des contrôles sur place. En effet, à peine 4.200 particuliers ont fait l’objet d’une enquête approfondie, pour un total de 35 millions de déclarations de revenus, soit 0,01 % des contribuables. Les contrôles fiscaux visant les particuliers sont statistiquement plus rares car les moyens de recoupement en amont sont plus fournis.

Quels sont les éléments susceptibles de déclencher un contrôle fiscal ?

Les causes de contrôle sont variées. Les déclarations font toutes l’objet d’un contrôle de cohérence de la part des impôts. De manière générale, constitue un facteur de risque tout changement dans la situation fiscale du contribuable entraînant naturellement une interrogation ; par exemple, une importante variation de revenus ou de patrimoine. Le dépôt d’une déclaration de succession peut conduire l’administration à poser une batterie de questions aussi bien en matière d’ISF que d’impôt sur le revenu. Le transfert de résidence fiscale à l’étranger peut aussi entraîner des discussions, notamment au regard de la réalité de la résidence fiscale dans le pays d’accueil.

Par ailleurs, le dépôt d’une demande de bouclier fiscal donne l’occasion aux services des impôts d’établir de nouveaux contrôles de cohérence sur le patrimoine et le revenu des individus. Dans tous les cas joue également un facteur statistique qui n’est déclenché par aucun événement personnel du contribuable.

Et la fameuse liste des « 3.000 », issue d’une banque étrangère d’un pays chocolaté ? Cela est une autre histoire…

JÉRÔME BARRÉ, AVOCAT ASSOCIÉ, CABINET FRANKLIN | JDF HEBDO | 17.04.2010.

 
Le coût annuel des différentes formes de fraude fiscale est évalué entre 42 et 51 milliards d’euros
 
Le coût annuel des différentes formes de fraude fiscale est évalué entre 42 et 51 milliards d'euros.

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