Agefi Suisse

Les mesures phares de la réforme financière américaine

 Les mesures phares de la réforme financière américaine

 Grâce au compromis trouvé le 25 juin entre parlementaires républicains et démocrates, les Etats-Unis s’apprêtent à adopter la réforme de la régulation financière la plus ambitieuse de l’après-guerre. Voici les principaux points du texte, qui doit encore être voté par la Chambre des représentants et le Sénat. 

A noté en particulier que  le compromis trouvé vendredi permettra aux banques US de conserver le gros de leurs activités de swaps…

PLUS DE REGULATION EN SUIVANT :

Compte propre: les banques ont réussi à arracher des concessions sur la règle Volcker qui interdit le trading pour compte propre, défini comme une prise de position dans un titre ou un instrument financier en vue d’une vente prochaine afin de profiter des mouvements de prix à court terme. L’interdiction s’appliquera aux holdings bancaires, mais pas aux assureurs, gérants ou dépositaires. La nouvelle règle, dont les modalités doivent être précisées, s’appliquerait dans un délai de deux ans, avec trois extensions possibles d’une année. 

Gestion alternative: Les banques pourront continuer à investir dans les fonds de capital investissement et les hedge funds, mais avec des limites. Leur mise unitaire ne pourra dépasser plus de 3% du capital d’un fonds, ni la somme de leurs engagements représenter plus de 3% de leur capital tier one. De leur côté, les principaux fonds d’arbitrage et de private equity s’enregistreront auprès de la SEC. 

Titrisation: tout vendeur de parts de titrisation devra s’abstenir de prendre une position sur ces titres pendant un an, sauf à des fins de couverture, afin d’éviter les conflits d’intérêts avec l’investisseur. Une règle inspirée de l’affaire Goldman Sachs / Abacus. Les prêteurs qui titrisent leurs actifs devront en garder 5% à leur bilan. 

Swaps: l’amendement Lincoln, qui forçait les banques commerciales à se séparer de leurs desks sur swaps, a été allégé. Ces établissements devront loger dans des filiales séparées et capitalisées l’essentiel de leurs activités de swaps sur matières premières, et les CDS non compensés. Elles auront deux ans pour le faire.

En revanche, pas de changement pour le trading sur swaps de taux et de change – le gros du marché –, les swaps sur l’or et l’argent, et pour les instruments de couverture. 

Compensation des dérivés: les dérivés de gré à gré standardisés devront être traités sur des plates-formes électroniques et compensés par des chambres tierces. Une exemption est prévue pour les utilisateurs finaux de dérivés, comme les entreprises cherchant à se couvrir contre une hausse du prix des matières premières.

Les exigences de capital et d’appels de marge des principaux acteurs du marché seront relevées.

Le régulateur pourra imposer des limites aux positions d’un trader ou d’une catégorie d’intervenants.

 – Taxe bancaire: les banques et les hedge funds ayant respectivement plus de 50 et 10 milliards de dollars d’actifs devront s’acquitter d’une taxe, à définir et ajustée en fonction du risque, qui abondera un fonds. L’objectif est de lever 19 milliards.

Dernière Minute :   Les élus du Congrès américain chargés de négocier la réforme de Wall Street ont supprimé mardi un projet de prélèvement bancaire de 19 milliards de dollars, dans l’espoir de réunir un consensus autour de la réforme de la régulation financière 

Fonds propres: les banques ayant plus de 15 milliards d’actifs auront 5 ans pour remplacer leurs titres Trups (trust preferred securities), aujourd’hui considérés comme du capital, par des fonds propres durs. Les holdings américaines d’établissements étrangers, comme Barclays, devront se plier aux mêmes règles que les acteurs domestiques. 

Supervision financière: un Conseil de supervision de la stabilité financière (FSOC), réunissant les différents régulateurs américains, sera chargé de prévenir les risques systémiques. Le texte donne aux régulateurs le pouvoir de préparer la faillite ordonnée d’un établissement en difficulté. La liquidation sera menée par la FDIC, et financée par une taxe a posteriori sur les grandes banques. Une autorité de supervision des assureurs, le FIO, logée au sein du Trésor, est établie. 

Réserve fédérale: la Fed se soumettra à un audit de l’ensemble des dispositifs d’aide créés durant la crise, et donnera, avec un décalage de deux ans, l’identité des banques qu’elle a secourues, ce qu’elle ne fait pas aujourd’hui. Son périmètre sera élargi, et elle continuera à superviser les grands établissements. Sa gouvernance est amendée. 

Défense du consommateur: un bureau de protection financière du consommateur sera créé afin d’empêcher les pratiques abusives en matière de prêts immobiliers ou de cartes de crédit. Logé au sein de la Fed mais indépendant, il pourra établir des règles qui s’imposeront aux banques de plus de 10 milliards de dollars d’actifs. 

Cartes de crédit: les frais de transaction prélevés sur les cartes à débit immédiat devront être proportionnés au coût de traitement des transactions. 

Agences de notation: la SEC aura deux ans pour étudier la mise en place d’un tirage au sort des agences chargées de noter des titrisations. Le projet définit les conditions permettant à des investisseurs de poursuivre en justice les agences, si celles-ci ont «sciemment ou avec négligence» manqué à leur devoir de recherche. Ces critères sont plus favorables aux agences que dans les premières moutures du texte.

Par Alexandre Garabedian – agefi  28/06/2010

1 réponse »

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s