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Douce France/Réforme de la fiscalité du patrimoine : ce que dit le projet de loi 20 mai 2011

Douce France/Réforme de la fiscalité du patrimoine : ce que dit le projet de loi 20 mai 2011

Suppression du bouclier fiscal, allègement de l’ISF et plus forte taxation des successions sont les grandes lignes du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté récemment en Conseil des ministres.

Annoncée comme la dernière grande réforme du quinquennat de  Sarkozy, la réforme de la fiscalité du patrimoine a été dévoilée, dans ses grandes lignes, en Conseil des ministres le mercredi 11 mai. Le texte, présenté dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2011, doit à présent être soumis au Parlement. Sur le fond, la réforme vise une fiscalité du patrimoine « plus juste, plus simple, et économiquement plus pertinente »(Nous vous laissons juge de la chose…). Comment ?

PLUS/MOINS DE TAXES EN SUIVANT :

Suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF

Au cœur de la réforme se trouve un impôt symbole, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), souvent considéré comme une « exception française » et qui, d’après le gouvernement, pénalise l’attractivité fiscale de la France.

L’ISF poserait de plus, dans sa forme actuelle, trois difficultés. D’abord, l’augmentation des prix de l’immobilier ces dix dernières années a fait entrer dans le champ de l’ISF environ 300.000 foyers dont la résidence principale représente une part prépondérante de leur patrimoine (c’est le fameux exemple des « retraités de l’île de Ré »). Les taux d’imposition, progressifs de 0,55% à 1,80%, seraient ensuite « très élevés », car fixés à une époque où le rendement moyen du patrimoine était beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui. Enfin, les modalités déclaratives de cet impôt sont complexes, même lorsque le montant de l’ISF est faible.

Pour tenter de résoudre certaines de ces difficultés, deux mécanismes de plafonnement ont été successivement adoptés :

un plafonnement de l’ISF en fonction du poids cumulé de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales ;

un « bouclier fiscal », qui plafonne plus largement le poids des impôts directs à 50% des revenus.

Ces dispositifs ayant montré leurs limites, le Gouvernement propose aujourd’hui leur suppression. La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus.

L’ISF réformé et allégé

L’impôt de solidarité sur la fortune serait en revanche « simplifié et modernisé » pour « l’adapter aux réalités économiques ».

Ainsi, dès cette année, le seuil d’assujettissement à l’ISF serait relevé de 800.000 euros à 1,3 million d’euros. Quant au barème, il ne comporterait plus, à compter de 2012, que deux tranches d’imposition :

les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,25% (contre 0,55%) sur la totalité de leur patrimoine net taxable ;

ceux disposant d’un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,50% (contre 1,8%).

Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros. Enfin, les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.

Une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine

Pour financer la réforme, le gouvernement prévoit  notamment une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines.

Ainsi, le barème des droits de succession applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacs verrait ses deux dernières tranches relevées de cinq points. Les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur (50% pour les donateurs de moins de 70 ans, 30% pour les donateurs âgés de 70 à 80 ans) seraient supprimées. Et le délai de rappel des donations, c’est-à-dire le délai à respecter entre deux donations défiscalisées, est allongé. Depuis 2006, il était en effet possible de transmettre en ligne directe (aux enfants ou petits-enfants) 159.325 euros tous les six ans. Ce délai repasse à dix ans.

Par ailleurs, le projet entend mettre à contribution les non-résidents, en taxant davantage les résidences secondaires des étrangers et des expatriés et les faire participer ainsi au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, divers dispositifs sont enfin envisagés, dont une « exit tax » sur les plus-values réalisées par les exilés fiscaux sur la vente de leurs biens en France.

C’est le moment d’effectuer des donations

Conséquence de la réforme, de nombreux contribuables, ceux dont le patrimoine taxable s’élève entre 800.000 et 1,3 million d’euros, échapperont dès cette année à l’ISF. Ceux qui y restent assujettis verront quant à eux leur taux d’imposition allégé. A noter que le paiement de l’ISF est, du coup, décalé du 15 juin au 30 septembre 2011.

Si, pour financer ces mesures, l’idée d’une taxation plus forte des gros contrats d’assurance vie a été finalement écartée, ce sont les conditions d’imposition des successions qui se voient alourdies. Vous aviez l’intention d’effectuer une donation dans les prochains mois ? C’est le moment ou jamais. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à la date de publication du texte au Journal officiel. Et le Gouvernement espère faire adopter la réforme au Parlement avant la fin du mois de juillet…

source tpv mai11

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