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Restructuration de la Dette grecque : Le déclenchement des CDS grecs n’est pas garanti

Restructuration de la  Dette grecque : Le déclenchement des CDS grecs n’est pas garanti

La Grèce a officiellement lancé vendredi la procédure d’échange de ses obligations détenues par des créanciers privés. L’opération doit permettre à Athènes d’effacer 107 milliards d’euros de sa dette 

Cet échange de dette doit permettre à la république hellénique de réduire son endettement public de 100 milliards d’euros sur un total qui dépasse 350 milliards. Les banques, les assureurs et d’autres investisseurs détiennent un total de 206 milliards d’euros d’obligations grecques qui subiront une décote faciale de 53,5 % avec une perte réelle entre 73 % et 74 %.

 Selon les termes de l’accord, les investisseurs empocheront des obligations assorties de maturités allongées d’une valeur représentant 31,5 % des titres qu’ils détiennent ainsi que des obligations à court terme émises par le Fonds européen de stabilité financière représentant 15 % de la valeur des anciennes dettes. Les nouvelles obligations serviront un coupon moyen de 3,65 % et seront régies par la législation britannique.

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 L’échange de dette, parfois appelé PSI (Private sector involvment, implication du secteur privé), est censé permettre à la Grèce de ramener son ratio d’endettement à 120 % de son produit intérieur brut d’ici 2020 contre 160 % aujourd’hui, dans l’espoir qu’elle puisse à terme retrouver un accès aux marchés obligataires. Les titres invités à participer au PSI ( Private Sector Involvement, ndlr) représentent une valeur totale d’environ 206 milliards d’euros », ces titres éligibles à la procédure d’échange vont du 20 mars prochain, date à laquelle le pays risque la faillite en raison d’obligations d’une valeur de 14,5 milliards d’euros arrivant à échéance, à juillet 2057. Les taux d’intérêt des nouvelles obligations seront de 2% pour les titres arrivant à échéance entre 2013 et 2015, 3% entre 2016 et 2020, 3,65% pour les échéances de 2021 et 4,3% pour ceux à partir de 2022 et au-delà.

 La procédure n’est pas ouverte aux créanciers privés américains, qui seront invités à participer à « une autre offre publique d’échange ». 

Pour autant, cela ne signifie pas que les détenteurs de dette grecque ayant souscrit une assurance contre un défaut de paiement (CDS) seront remboursés. Pour cela, il faudra attendre une décision de l’Association internationale des swaps et dérivés (ISDA), seule à même de décider si un événement s’apparente, ou non, à un défaut et entraîne ainsi le remboursement.

 Contraindre les récalcitrants

 Jusqu’à présent, l’instance basée à New York renvoyait à la notion de participation volontaire: les créanciers privés acceptant sciemment de participer au plan d’aide de la Grèce, le déclenchement des CDS ne pouvait se justifier.

 Or, le nouveau plan d’aide décidé mardi à Bruxelles permet de forcer les créanciers privés à participer au sauvetage de la Grèce. Une loi adoptée jeudi par le parlement grec prévoit ainsi la possibilité de déclencher des clauses d’action collective (CAC) pour contraindre les créanciers récalcitrants à prendre part à l’opération de change et se retrouver avec des titres ayant subi une décote de 53,5%. Une clause d’action collective rendant l’échange obligatoire une fois qu’un niveau de participation de 66 % aura été atteint

 Le gouvernement grec table sur une participation importante compte tenu du fait que les banques grecques détiennent la majorité des titres alors que les banques étrangères se sont débarrassées d’une grande partie des obligations grecques depuis le début de la crise de la dette grecque en 2010.

 Athènes espère pouvoir conclure la procédure d’échange de dette d’ici au 12 mars. Toute la question est désormais de savoir quelle proportion de créanciers y participeront. La Grèce a indiqué qu’elle ne serait pas obligée de procéder à l’échange de dette si la participation se révélait inférieure à 90 %. Si elle ressort entre 75 % et 90 %, elle lancera alors des consultations associant ses créanciers publics. À un taux inférieur à 75 %, l’échange ne se produira pas, a prévenu Athènes.

 Contactée vendredi, l’ISDA reconnaît que la mise en application d’une telle clause pourrait déclencher les CDS. Pour l’heure les candidats volontaires pour l’échange de dette ont jusqu’au 9 mars pour se faire connaître et « l’opération elle-même devrait se dérouler d’ici le 12 mars pour les obligations de droit grec et les 5 et 6 avril pour celles du droit anglais et japonais et éviter que la Grèce ne recoure à ces clauses. Dans le cas contraire, il reviendrait à l’un des cinq comités décisionnels de l’ISDA, saisi par des détenteurs de CDS, de qualifier l’opération de défaut de paiement. Selon l’ISDA, l’exposition nette des CDS sur la Grèce s’élève à 3,2 milliards de dollars.

 Cette restructuration de dette constitue l’un des deux volets du plan de sauvetage record de la Grèce, la seconde étant un prêt de 130 milliards d’euros sur trois ans qui vient s’ajouter à celui de 110 milliards d’euros accordé par la zone euro et le FMI en 2010 et dont une partie a été déjà versée.

  source agences fev12

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