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La Suisse ploie sous les coups de ses avides voisins

La Suisse ploie sous les coups de ses avides voisins

Les pressions contre la Suisse se multiplient, et les politiciens font preuve d’un attentisme coupable. Enumération des griefs, par Françoise Phillips, expert fiscal chez Cofes, fiduciaire genevoise

Ce qui va suivre n’a pas pour but de susciter un débat politique, éthique ou économico-financier. Il s’agit d’une énumération brève, froide et pragmatique qui permettra de constater que tantôt la Suisse, tantôt les Suisses – les hommes politiques à l’avant du cortège – se tirent actuellement une balle dans le pied et que cet «autogoal» si l’on peut dire va être lourd de conséquences économiques pour le pays et ses (futurs pauvres) habitants.

PLUS DE FISCALITE EN SUIVANT:

D’abord, la question du contribuable «au forfait» .

La même tendance politique fédérale et/ou cantonale, notamment genevoise, a soumis à la sanction des citoyens, des initiatives dont le titre seul illustre les instigateurs et l’esprit du texte: «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)!»

A Genève, l’initiative a abouti et le citoyen suisse résidant à Genève va devoir trancher prochainement… Veut-il ou non l’abolition du système cantonal du forfait fiscal pour l’étranger qui s’installe en Suisse?

Au plan fédéral, l’on saura d’ici peu si la même initiative a abouti, auquel cas le citoyen suisse devra voter pour ou contre l’abolition du système fédéral du forfait fiscal pour l’étranger qui s’installe en Suisse.

Magnifier (à juste titre?) l’équité fiscale, c’est beau, mais vain lorsque l’on sait que le système du forfait (environ 5500 personnes actuellement) est un régime fiscal particulier mais pas un cadeau. Il rapporte environ 700 millions de francs suisses chaque année sans compter les multiples emplois qu’il génère (secteur de la construction et personnel domestique notamment) et la consommation qu’il entraîne. Et ceci sans rien coûter puisque ce régime ne permet pas de bénéficier du système social suisse; bref, qui va payer les impôts, construire, employer, consommer si ce régime est aboli? Enfin, s’il s’agit de pression internationale, de sentiment de malaise ou autre, rappelons-nous que bien des pays «civilisés» de l’Union européenne pratiquent des systèmes similaires!

Ensuite, observons le projet de nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de succession .

Sous la pression – la France dénoncerait le texte actuel de la convention fiscale franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions qui «serait» (ce qui est probablement vrai eu égard à la définition de l’immeuble) favorable à la Suisse – la Suisse a paraphé une nouvelle convention en matière de droits de succession avec la France qui n’est autre qu’une application de droit français, notamment lorsque l’héritier est résident en France avec en outre – cerise sur le gâteau – une clause «étendue» d’échange de renseignements! (par exemple le testament d’une personne morte en Suisse pourra être demandé par les autorités françaises!).

Ainsi imaginons:

Le père – industriel important – est Suisse et vit en Suisse, il décède.

La fille héritière, Suissesse, vit en France. Résultat, la France taxera tout ce que la fille reçoit, même ce qui est en Suisse! Arrêtons-nous là tant le principe est déjà choquant.

Si la Suisse accepte ce projet, c’est la championne du «baisser de pantalon»! Ainsi, nous accepterions un accord international bafouant des principes d’imposition prévalant quasi partout et allant, pour l’entraide administrative, bien au-delà des accords internationaux existants ou encore du modèle OCDE. Bref, vive la Suisse, première de classe studieuse aujourd’hui, sans abri demain! L’ascension est lente mais la chute rapide.

Mais ce n’est pas tout. Voyons les régimes fiscaux des sociétés .

Les pays de l’Union européenne «pressent» la Suisse de supprimer les «régimes fiscaux» alors que ces mêmes pays les pratiquent mais sous d’autres vocables, les résultats étant quasi les mêmes. Pression, quand tu nous tiens! Ministre des Finances, quand tu courbes le dos!

La liste n’est pas finie.
– L’échange de renseignements entre Etats ou entraide administrative: la Suisse s’est alignée sur le sujet, en application stricte du modèle OCDE, si l’on se réfère aux textes. Dans les faits, avec un zèle qu’on qualifiera d’excessif.
– Le refus de «coopérer» de la Suisse lorsqu’un Etat tiers s’est procuré «illégalement» le nom des contribuables étrangers (au sens large) «en infractions» où la Suisse – dans le rôle de Bécassine – joue l’offusquée devant le monde entier.
– L’acceptation du fait que des institutions (bancaires) suisses dénoncent leurs employés à des autorités fiscales étrangères…
– Et demain? La suppression du secret bancaire? L’échange automatique de renseignements? Et tout ceci au profit d’autres places financières moins frileuses.

La Suisse veut-elle montrer l’exemple au monde entier au risque de tout perdre: crédibilité, stabilité, sécurité de l’ordre juridique sans compter des dégâts économiques majeurs, notamment dans le secteur tertiaire, notre pétrole!

L’espoir cependant est tenace, rappelons-nous qu’en Suisse le peuple est souverain; il a déjà démontré sa clairvoyance, à la surprise de nos voisins; il faut qu’il sache aujourd’hui préserver la Suisse d’un retour à une activité exclusivement agricole!

Source Le Temps Janv13

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/3c505998-58f4-11e2-990b-d84c3baa5386%7C2

EN COMPLEMENT: les demandes groupées généralisées dès le 1er février

 Tous les pays étrangers pourront faire dès le 1er février des demandes groupées auprès du fisc suisse pour pincer des fraudeursprésumés. Le Conseil fédéral a décidé de mettre la loi sur l’assistance administrative fiscale en vigueur à cette date.

Aucun référendum n’a été déposé contre elle à l’issue du délai, a communiqué vendredi le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales. Le texte régit l’exécution de l’entraide prévue dans les conventions de double imposition.

Avec la nouvelle loi, la Suisse se conforme à un standard de l’OCDE en vigueur depuis le 18 juillet 2012. Les demandes groupées sont déjà prévues dans de nombreuses conventions de double imposition, dont celle conclue avec les Etats-Unis.

Elles doivent permettre d’obtenir des informations sur des contribuables non identifiés mais ayant suivi un modèle de comportement illégal. Une implication de la banque ne sera pas indispensable. L’Etat demandeur devra décrire en détail et justifier pourquoi il soupçonne que ses contribuables ont enfreint leur droit fiscal.

PAS D’EFFET RÉTROACTIF

Pas question d’accepter la pêche aux informations. Exclu donc qu’un pays demande des informations sur tous ses contribuables ayant un compte dans une banque en particulier au motif que cette dernière offre des services financiers à des clients résidant à l’étranger.

Tous les pays ayant conclu une convention de double imposition pourront déposer une requête, mais seulement pour des faits survenus à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Très discuté lors des débats aux Chambres fédérales, un effet rétroactif n’a pas été prévu dans le texte.

Il aurait pu servir d’atout dans la bataille sur l’accord fiscal avec Berlin puisqu’il aurait facilité la traque du fisc allemand contre des fraudeurs tentés de retirer leur argent des banques suisses avant l’entrée en vigueur de la loi. Mais entre-temps, l’Allemagne a enterré cet accord.

Source ATS Janv13

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