Douce France

On achève bien les chevaux : Les acheteurs d’un logement neuf ne seront-ils bientôt plus propriétaires de leur terrain?

Les acheteurs d’un logement neuf ne seront-ils bientôt plus propriétaires de leur terrain?

La mesure s
La mesure s’appliquerait aux villes des zones tendues, comme Bordeaux
Un rapport remis au Premier ministre recommande de séparer le foncier du bâti dans les zones tendues. Le terrain resterait alors aux mains d’organismes « fonciers » publics. Une remise en cause radicale de la conception du droit de propriété héritée des droits de l’Homme de 1789.

C’est un pavé dans la marre. Un rapport d’un député de la majorité, dont plusieurs mesures ont des chances d’être traduites dans la loi, préconise de renforcer le pouvoir des élus locaux pour limiter les prix du logement, quitte à affaiblir le droit de propriété. Y figure notamment une proposition qui modifierait profondément la notion de propriété: elle permettrait, dans certaines zones, de distinguer la possession d’un terrain, qui serait publique, et celle du logement bâti sur ce terrain, laissée au propriétaire.

« Nous ne devons plus laisser la seule loi de l’offre et de la demande, conjuguée à la cupidité humaine traditionnelle, créer une bulle d’enrichissement de quelques-uns », a affirmé le député centriste Jean-Luc Lagleize (Modem), dans ce rapport qu’il a remis mercredi au gouvernement. Il défend un « changement fondamental de paradigme sur le droit de propriété », pilier des droits de l’Homme de 1789 et sujet par essence sensible dans un pays dont plus de la moitié des ménages sont propriétaires.

Jean-Luc Lagleize était chargé par le Premier ministre, Edouard Philippe, d’étudier comment endiguer la hausse des prix du foncier, c’est-à-dire les terrains sur lesquels sont ensuite construits les logements. Cette composante se traduit mécaniquement dans le prix d’ensemble: les promoteurs immobiliers répercutent dans leurs tarifs le montant auquel ils ont acheté le terrain.

Renforcer le pouvoir des maires

Faut-il directement chercher à limiter la hausse des prix des terrains, ou bien partir du principe que cette flambée a des causes de fond, en premier lieu un manque d’offre, auxquelles il faut aussi remédier? Ces deux approches figurent inégalement parmi la cinquantaine de mesures suggérées par Jean-Luc Lagleize: du côté de l’offre, il propose d’encourager à réhabiliter les terrains vagues, via un fonds dédié.

C’est néanmoins la lutte directe contre la hausse des prix qui concentre les mesures les plus saillantes: le rapport évoque une « surenchère », que les terrains soient vendus par des institutions publiques ou par des propriétaires privés. Une mesure, déjà suggérée par Matignon dans sa lettre de mission, vise ainsi à mettre fin à la vente aux enchères de terrains publics, jugée inflationniste. Mais, pour le reste, le rapport penche plutôt pour renforcer les pouvoirs locaux face aux prérogatives des propriétaires privés.

C’est dans cette démarche que s’inscrit la proposition qui permettrait aux collectivités locales de conserver la propriété de terrains, en ne laissant au propriétaire que celle des murs. Là encore, la piste avait été donnée par Matignon. La disposition, qui vise à sortir le prix des terrains du marché immobilier, passerait par la création d’organismes « fonciers » publics. Ils seraient obligatoires dans les zones dites « tendues », où l’offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande.

« Cet office foncier consentirait à un constructeur (promoteur, aménageur, bailleur social, etc.) un bail emphytéotique à durée limitée mais contractuellement rechargeable, un droit à construire un programme particulier (logements, commerces, activités, équipements publics, etc.). Le propriétaire final de l’équipement construit deviendrait titulaire de droits réels sur ce bâti et verserait une redevance mensuelle à l’office foncier. Le foncier n’étant désormais plus jamais en vente, il ne pourrait plus faire l’objet de spéculation », explique le rapport.

Une proposition de loi déposée à la fin du mois

Ce principe existe déjà, notamment à Lille où ce dispositif est expérimenté depuis deux ans, mais il est limité aux dispositifs d’accession sociale à la propriété, c’est-à-dire sous conditions de ressources. Il s’agirait de l’étendre à tous types d’opérations.

Peut-on encore parler de propriété, quand il s’agit de fait d’être locataire d’un terrain public et de détenir un droit d’usage dont le prix serait, de plus, encadré? Le rapport consacre plusieurs pages à argumenter juridiquement que la mesure n’enfreindrait pas la Constitution si elle se concentre sur les zones tendues, au motif de « l’intérêt général ». D’autres mesures sont de nature à faciliter les procédures donnant lieu à des expropriations ou à limiter l’indemnisation que peut demander le propriétaire dans ce cas de figure.

Reste à évaluer l’avenir législatif du rapport. Les principales mesures feront l’objet d’une proposition de loi le 28 novembre par les députés Modem. Son sort dépendra logiquement des élus du parti présidentiel, La République en Marche (LREM), bien plus gros partenaire au sein de la majorité: en orientant ses principales mesures autour de suggestions données par Matignon, son auteur s’est ouvert la voie à un accord bienveillant.

(Avec AFP)

https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/les-acheteurs-d-un-logement-neuf-ne-seront-ils-bientot-plus-proprietaires-de-leur-terrain-47032.html

EN BANDE SON :

14 réponses »

  1. Si ce type de mesure scélérate en un sens (la question de la petite propriété privée peut éventuellement se débattre, mais dans un contexte qui n’aurait strictement rien à voir avec la situation actuelle / quant à la grosse… débat ?! dans un spasme de dégoût total devant les accaparements dévastateurs que s’y assimilent pratiquement de nos jours) et assez française dans ce qu’il y a de pire, il est évident que d’autres formules de spéculation surviendraient. Mais les bonnes mains auront acquis ce que convoité…
    Nota : le bail emphytéotique ne se recharge pas présentement mais quand la loi est une danseuse, tout est permis.

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    • il n’y aura donc même pas un centime de baisse des prix, les aménageurs répercuteront toujours ce qu’ils auront déboursé qu’il s’agisse d’un achat ou du payement d’une taxe équivalente ne donnant aucun droit de propriété.

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    • Cela prouve surtout que ramenée même à un droit naturel la propriété ne saurait être protégée en France par l’Etat qui n’a de cesse que de la rogner. Hobbes a ouvert la voie au libéralisme de Locke au Royaume uni ou le droit de propriété est un droit inaliénable. La France jacobine reste profondément rousseauiste puis épousa au 19eme la continuité marxiste. Comment s’étonner alors aujourd’hui dans une France plus socialiste et mondialiste que jamais que le droit du propriétaire soit en permanence bafoué.

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  2.  » au Royaume uni ou le droit de propriété est un droit inaliénable.  »

    Non, à Londres il y a le régime du bail emphythéotique de 99 ans renouvelable que ce projet de loi essaie d’imposer en France.

    La charge foncière va se déplacer de la nu-propriété du terrain à celle du droit de construire, et les prix continueront à être aussi haut dans les villes où la demande est très supérieure à l’offre.

    La seule solution pour y faire baisser les prix est de mettre fin à la concentration urbaine dans les plus grandes villes, et de favoriser la croissance de toutes les villes moyennes en y créant des emplois.

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    • Tout à fait exact ! Mais on reste là dans le cadre d’un bail locatif qui compte tenu de sa durée confère au locataire un usufruit permanent en échange d’un loyer au propriétaire. Il est cependant évident que dans ce cadre là le droit du proprio s’en trouve…aliéné !

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  3. Le démembrement est en effet une pratique en voie de développement insane en GB avec des taux d’augmentation de la « location » débridé dans le temps, pour ce qu’on a pu me rapporter. Terre d’inventivité solide (se rappeler les Communs) à vraiment connaître ! La durée française d’un bail emphytéotique est à ce jour négociable entre 18 et 99 ans quant à elle mais non renouvelable donc.

    La problématique est en effet de saboter l’attractivité des méga-villes au profit des villes moyennes ou de la campagne (des seuils de densité à ne pas dépasser, si des formules variées pourraient être pensées en terme de bonne « exploitation » des terres et chez soi réel), en France toujours, l’une et l’autre encore réellement attractives, mais sans s’illusionner sur la facilité de la chose : un combat (de la conviction, de l’ingéniosité, beaucoup d’énergie).

    Enfin, le bail emphytéotique serait-il une piste pour lutter contre l’appropriation collectiviste en vue, dès lors qu’elle est massivement pratiquée par les particuliers : dédommagement d’Etat, impossible, même si tout est toujours possible au nom du bien commun et grâce au monopole de la force. A réfléchir comme petites pièces (cailloux) très gênantes face au monstre (guerilla en pratique juridique).
    Amitiés

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    • « en même temps » on taxe le gars qui avec sa caravane stationne plus de 3 mois sur un terrain privé avec l’accord du propriétaire et cela sans même etre branché sur les réseaux….

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  4. Afin de désengorger les centres villes et autres zones sensibles, les permis de construire abusifs doivent être poursuivis intuitu personae, les maires en particulier (quand ils ne sont pas soupçonnés de percevoir des enveloppes aux profit de leurs bonnes œuvres)

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