Douce France

Douce France / Trappe à Dettes : La Cour des comptes note une aggravation du déficit structurel en 2009

Le risque d’emballement de la dette publique préoccupait Philippe Séguin. Le rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes, le dernier intégralement porté par l’ancien Premier président avant sa disparition brutale, dans la nuit du 6 au 7 janvier, en témoigne. Présenté mardi 9 février par Alain Pichon, doyen des présidents de chambre, et par Claire Bazy-Malaurie, rapporteur général, il revient en termes sévères sur l’état des finances publiques. « Le déficit et l’endettement publics, y est-il écrit, ont dépassé en 2009 tous les repères qui avaient été fixés pour en faciliter le pilotage et les risques d’emballement de la dette se sont accrus, ce qui renforce l’urgence du redressement des finances publiques « .

PLUS DE DEFICIT EN SUIVANT :

Contrairement au gouvernement, la Cour ne pense pas que la dégradation du déficit public, à environ 8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009, soit entièrement imputable à la crise. Elle est même persuadée du contraire. Moins de la moitié de ce déficit résulte, selon elle, de la récession. Le reste, c’est-à-dire le déficit structurel (hors conjoncture), représente au moins 4 points de PIB.

Entre 2008 et 2009, ce déficit structurel s’est encore creusé, de l’ordre de 0,6 point de PIB, en raison de la forte progression des dépenses publiques (+ 2,6 % en volume) hors plan de relance et des baisses d’impôt pérennes, comme la réduction du taux de TVA dans la restauration.

« RISQUE DE DÉGRADATION DE LA NOTATION »

Sans action structurelle sur la dépense et sans préservation des recettes, la dette publique friserait les 100 % du PIB en 2013 (contre 77 % en 2009). A cette date, les intérêts atteindraient 4 % du PIB soit 90 milliards d’euros. Autant que le produit de la CSG.

La charge de la dette ne serait alors « plus très loin du seuil de 10 % du produit des prélèvements obligatoires au-delà duquel il existe un risque, certes non automatique, de dégradation de la notation des dettes souveraines », préviennent les magistrats financiers. « Il faut, ajoutent-ils, ramener rapidement la dette à un niveau permettant de retrouver des marges de manœuvre, et ce sera d’autant plus dur que l’ajustement aura été différé ».

Lucide, la Cour rappelle que la capacité de la France à réduire sa dette a été « jusqu’ici plus faible que celle des autres pays » et que les objectifs de redressement inscrits dans ses programmes de stabilité n’ont jamais été atteints.

Elle s’inquiète par ailleurs de l’état des comptes sociaux.

Malgré les hypothèses « relativement optimistes » retenues en matière d’évolution de la masse salariale ou des dépenses d’assurance-maladie, « le déficit du régime général serait toujours d’environ 30 milliards d’euros en 2013 selon les prévisions du gouvernement ». « A un tel niveau de déficit, l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux », dit-elle.

En matière de gouvernance des finances publiques, la haute juridiction financière estime « bien plus important » de faire les réformes structurelles nécessaires que de « mettre en place une règle, organique ou constitutionnelle, d’équilibre à moyen terme, nécessairement complexe et risquant d’être contournée ». Elle plaide enfin à nouveau pour une réduction des niches fiscales et sociales.

 Claire Guélaud LE MONDE | 11.02.10 |

La Cour des comptes dénonce le coût et les faibles créations d’emplois du plan Borloo 

Les créations d’emplois difficiles à mesurer et un coût élevé pour le contribuable : ainsi se résume l’analyse faite par la Cour des comptes du plan Borloo dit « des services à la personne ». Dans l’édition 2010 de son rapport annuel, la Cour indique que ces aides sont restées longtemps orientées vers des publics « fragiles » ; personnes âgées et handicapées.

La loi du 26 juillet 2005 a fixé l’objectif de créer 500 000 emplois nouveaux net en trois ans, en généralisant un système d’aides et d’incitations fiscales destinées à faire émerger un secteur privé capable de développer et de commercialiser une offre complète de services en direction des ménages avec ou sans enfants.

Pour permettre le développement de 21 activités de service nouvelles (assistance informatique, livraison de linge repassé à domicile, soutien scolaire…), l’effort financier de l’Etat et de la Sécurité sociale a atteint 6,59 milliards d’euros en 2009. Cette somme est, pour l’essentiel, constituée d’exonérations fiscales (4,44 milliards d’euros) et d’exonérations de cotisations sociales (2,13 milliards d’euros). De leur côté, les réductions d’impôts sur le revenu ou les crédits d’impôts générés par l’utilisation de services à la personne ont représenté 3,5 milliards d’euros.

Ces sommes ont-elles permis d’atteindre les objectifs annoncés ? La réponse des magistrats de la Cour des comptes est plus que sévère : « L’objectif de 500 000 emplois en trois ans a été fixé sans étude préalable, à partir de données qui ne résultent pas d’une analyse fiable : toute personne rémunérée ayant travaillé au moins une fois au cours de l’année, quelle que soit la durée de ses prestations, chez un ou plusieurs employeurs, a été considérée comme occupant un emploi – soit 75 000 pour 2004. Puis il a été décidé de doubler ce chiffre pour les trois années suivantes (soit 450 000) puis de l’arrondir à 500 000. » La Cour ajoute que même avec cette définition « d’une personne qui travaille une fois dans l’année », 312 000 « emplois » seulement auraient été créés depuis 2004, loin des 500 000 visés.

L’Insee, dont la définition de l’emploi est plus restrictive, estime que « sur la période 2006-2008, les services à la personne ont créé 108 000 équivalents temps plein, soit 15,4 % du total des emplois créés dans l’économie française ».

La Cour des comptes impute ce ratage du plan Borloo à une absence « de choix clair entre deux objectifs : cibler les aides sur les personnes les plus vulnérables ou rechercher à tout prix la création d’emplois ». En conséquence, rompant avec l’approche globale qui faisait l’originalité du secteur, la Cour des comptes remet au goût du jour une problématique ancienne, et préconise la « sortie progressive de certains dispositifs d’aide et leur réorientation vers les services aux personnes les plus vulnérables ».

Cette proposition fait bondir la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), qui représente 80 % du secteur. Sa présidente, Marie-Béatrice Levaux, considère au contraire que « les deux objectifs sont indissociables et doivent être appréhendés conjointement pour apporter une réponse pérenne au défi démographique par la création d’emplois et la préservation du lien social ». Si les aides fiscales ont créé un effet d’aubaine, reconnaît-elle, celui-ci ne profite pas tant à un « public aisé qu’à certaines activités marchandes du secteur des services à la personne ».

Y. M. le monde fev10

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