Jusqu’au 15 juin prochain, les actionnaires qui ont perçu des dividendes en 2009 peuvent opter exceptionnellement pour le prélèvement libératoire à 18%. Seuls les plus imposés y ont intérêt, à condition de ne pas perdre le bénéfice du bouclier fiscal.

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 Le choix pour le prélèvement libératoire de 18% s’effectue normalement au plus tard au moment de l’encaissement du dividende. Cette année, exceptionnellement, il est possible d’opter jusqu’au 15 juin pour le prélèvement sur les dividendes encaissés en 2009.
En réalité, ce choix pour la taxation des dividendes entre prélèvement libératoire et barème de l’impôt est très complexe.

Rappelons d’abord que, depuis 2008, les dividendes (ceux distribués par des sociétés de l’Union européenne ou situées dans un Etat ayant signé avec la France une convention fiscale d’assistance administrative) bénéficient d’un nouveau mode alternatif de taxation, le prélèvement libératoire.

Ainsi, l’actionnaire qui perçoit des dividendes peut choisir entre un prélèvement à 18% ou l’intégration des dividendes dans les autres revenus de l’année, ce qui correspond à l’application du barème de l’impôt sur le revenu. La tranche la plus haute est taxée à 40%.

Pour effectuer ce choix, une première difficulté tient à ce que les dividendes déclarés avec les autres revenus sont soumis à l’impôt après un abattement de 40%, avec une déduction de la CSG à 5,8% du dividende et une réduction de 1.525 euros (3.050 euros pour un couple) alors que, en cas d’option pour le prélèvement libératoire, aucun de ces avantages ne s’applique.

En pratique, seuls les actionnaires taxés dans la tranche la plus haute (40%), et qui perçoivent un montant important de dividende, semblent donc avoir avantage à opter pour le prélèvement libératoire à 18 %. Ceux taxés dans la tranche inférieure (30%) sont, on vient de le dire, imposés sur 60% des dividendes reçus (100% – 40% d’abattement). Ils sont donc taxés à un taux réel de 18% (30% de 60%) tout en bénéficiant d’abattements spéciaux supplémentaires.
Et encore, même ceux taxés dans la tranche 40% peuvent être perdants en optant pour le prélèvement à 18%, s’ils bénéficient du bouclier fiscal.

C’est là la deuxième grande difficulté pour choisir entre prélèvement à 18% et barème : il faut tenir compte de l’incidence du bouclier fiscal !

Pour rappel, le bouclier permet de bénéficier d’une restitution d’impôt si le cumul des impôts (impôt sur le revenu, CSG-RDS, ISF et impôts locaux sur la résidence principale) excède 50% des revenus. Or, pour le calcul du bouclier, les dividendes encaissés ne sont comptabilisés qu’à hauteur de 60% de leur montant s’ils sont imposés normalement, et à 100% de leur montant s’ils sont imposés au prélèvement de 18%. De plus, le prélèvement de 18% interdit la déduction des frais de gestion (droits de garde) et celle de la CSG à hauteur de 5,8%.

En clair, le prélèvement de 18% joue négativement pour le droit du contribuable à restitution lié au bouclier fiscal.
La loi de finances pour 2010 a toutefois révisé le mécanisme de calcul du bouclier fiscal : les dividendes 2009, et ceux des années postérieures, seront pris en compte à hauteur de 100% de leur montant encaissé dans tous les cas, qu’ils soient taxés au barème ou au prélèvement de 18%.

Ce nouveau mode de calcul du bouclier, adopté à la fin de l’année 2009, a rendu un peu plus attractif l’option pour le prélèvement libératoire et c’est la raison pour laquelle cette option est exceptionnellement « ouverte » jusqu’au 15 juin, le temps d’effectuer les calculs nécessaires au meilleur choix de taxation.

Un choix délicat pour les actionnaires les plus imposés

En définitive, opter pour le prélèvement à 18% sur les dividendes n’est intéressant que pour les actionnaires imposés le plus fortement (tranche à 40%) et sous réserve de vérifier l’incidence négative que peut avoir ce choix sur le bouclier fiscal. Il est donc temps, pour les contribuables concernés, de demander à leurs conseils d’effectuer les calculs nécessaires.

source tpv avril10