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Le vrai visage de la tyrannie fiscale: «L’Etat manie l’impôt et le crédit d’impôt comme d’autres ont pratiqué la carotte et le bâton»

Le vrai visage de la tyrannie fiscale:  «L’Etat manie l’impôt et le crédit d’impôt comme d’autres ont pratiqué la carotte et le bâton» 

Dans «Pourquoi je vais quitter la France» (Ed. Tatamis), l’avocat fiscaliste français, Jean-Philippe Delsol, établit le parallèle avec la révocation de l’Édit de Nantes, en 1685, dont on sait à quel point il fut préjudiciable pour l’avenir de la France. Avec tous les regrets qui ne manquèrent pas a posteriori. Fiscalité sans cesse plus étouffante, hostilité envers l’entreprise, les riches et, de manière générale, ceux qui réussissent, autant de motifs ou griefs qui expliquent, selon l’auteur, cette fuite des cerveaux  et cette dissolution des forces vives d’un pays vers d’autres cieux.

 

La Révolution avait voulu libérer les citoyens de l’autorité monarchique, mais les Français d’avant 1789 trouveraient que leur siècle était bien plus libéral que celui d’aujourd’hui. 

La Révolution avait inventé le 4 frimaire an VII (24 novembre 1798) l’impôt sur les portes et fenêtres qui avait tourné résolument toutes les maisons vers les jardins et les avait fermées sur la rue, avant qu’il ne soit supprimé en 1926 seulement. Le nouveau Pouvoir maintenant ne veut plus de propriétaires. Il voulait s’attaquer aux maisons secondaires en les surtaxant. D’abord il a annoncé une taxe annuelle de 5% de la valeur locative sur ces résidences, dans certaines zones d’abord, partout ensuite sans doute. Il taxait, disait-il, pour aider les logements HLM dont l’IREF a montré que la gestion relevait d’une gabegie chronique au détriment du logement des plus pauvres. Il taxe les propriétaires parce qu’il ne les aime pas, pas seulement les plus riches, mais tous ceux qui ont gardé à la campagne la maison de leurs parents, tous ceux qui sont restés locataires en ville pour s’acheter un bien pour leurs vacances et leur retraite, tous ceux qui ont épargné au lieu de dépenser. Certes, cette dernière disposition a été abandonnée (provisoirement?) dans le collectif budgétaire pour 2013, mais c’est pour augmenter encore un peu plus la taxe sur les plus-values immobilières au-delà 50.000€. Le fait même que ces taxes aient été proposées subrepticement par le gouvernement au cours d’une séance de nuit montre à quel point existe la volonté de nationaliser le logement. 

Les socialistes avaient, sous le gouvernement Jospin, entrouvert la porte d’une nouvelle taxation en décrétant, au profit de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), une taxe sur les locaux vacants, hors ceux des HLM bien sûr, à compter du 1er janvier 1999 dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200.000 habitants. La précédente majorité avait laissé prospérer cette taxe sans comprendre qu’elle était dangereuse en soi. Car ces lois sont une atteinte manifeste et inadmissible à la propriété, au droit de chacun de disposer de sa propriété. Pire, ces lois créent une discrimination selon l’usage et demain le gouvernement taxera ceux qui ne travaillent pas après avoir obtenu des diplômes délivrés par l’État, ceux qui n’utilisent pas leur vélo ou leur voiture ou surtout qui ne les mettent pas à disposition commune, ceux qui ne mettent pas leurs enfants à la crèche publique… Cette soviétisation lente peut se poursuivre jusqu’à celle des cœurs et des esprits. L’État veut organiser la France comme un grand phalanstère, dont on sait que le modèle bâti par le socialiste Charles Fourier ne donna lieu dans ses tentatives de réalisation qu’à des échecs répétés. Il voudrait que les hommes vivent dans des bâtiments communs et publics dont personne ne serait responsable et dont on sait quel est le sort. Il ne veut pas sortir les Français du ghetto des Cités, il veut que tous y vivent, pour qu’il n’y ait pas de jaloux. 

L’État désormais manie l’impôt et le crédit d’impôt comme d’autres ont pratiqué la carotte et le bâton. Il donne des coups pour que tous avancent et des récompenses à ceux qui sont dociles. Il prélève le plus possible et il en rend un peu à ceux qui sont gentils. Après avoir prélevé toujours plus sur les entreprises il a promis de leur en restituer un peu sous forme de «Crédit d’impôt compétitivité». Mais aussitôt il lui est apparu qu’il pourrait avantager des entreprises privées et il s’est empressé d’étendre son «crédit» à ceux qui ont déjà l’avantage de ne pas payer d’impôt sur les sociétés et/ou de bénéficier d’une priorité pour les commandes publiques. Autre discrimination: il cherche les moyens pour que les cliniques privées n’en profitent pas davantage que les hôpitaux, alors qu’elles sont déjà pénalisées à outrance par la politique sanitaire et la Sécurité sociale. Heureusement il y a encore en France le Conseil constitutionnel qui n’est pas entièrement dans la main du même pouvoir et qui sait parfois faire preuve d’indépendance. Certes, le courage n’a pas été son fort au cours des dernières années, par exemple sur l’ISF où il n’a pas voulu dénoncer l’iniquité de la loi et notamment l’inégalité de traitement entre couples mariés et non mariés. Mais les décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 et la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ont marqué un retour vers l’état de droit et il faut en saluer le courage et la sagesse. 

La plus symbolique des mesures, la taxation à 75% des plus hauts revenus, a été censurée. Mais cette surtaxe n’était que l’arbre qui cachait la forêt des mesures iniques et attentatoires des libertés et de l’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel ne s’y est pas trompé. Il a annulé les dispositions les plus attentatoires au droit: la dispense de droits de succession sur les immeubles en Corse, les avantages particuliers en matière d’investissement outremer ou dans l’industrie cinématographique et audiovisuelle, la taxation de plus-values fictives en cas de cessions de biens reçus en donation à une valeur égale au prix de cession, l’imposition à la taxe sur les logements vacants d’habitations inhabitables ou au contraire d’habitations peu occupées mais soumises à la taxe d’habitation… Il a remis en cause le caractère rétroactif de l’abolition du prélèvement libératoire sur les produits de capitaux mobiliers en 2012. Il a réduit l’assiette du plafonnement à 75% de l’ISF et ramené l’impôt sur le revenu aux seuls revenus réels. Il a enfin et plus généralement mis un coup d’arrêt à l’assujettissement des contribuables à des taux confiscatoires en annulant toutes mesures qui conduisaient à imposer les revenus, quels qu’ils soient, à des taux supérieurs à 70%. 

Mais 70% c’est encore considérable et déjà confiscatoire. Et il reste bien d’autres dispositions de la loi de finances pour 2013 qui sont attentatoires des droits et des libertés. Qu’on en juge: 

1) D’une manière générale, les cotisations sociales, bien qu’assimilées de plus en plus à des impôts, ne respectent pas le principe de l’égalité devant l’impôt: 

l La loi avait déjà assujetti aux cotisations sociales certains dividendes des sociétés d’exercice libéral (constituées par des professionnels libéraux). A compter du 1er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale décide que les associés exerçant leur activité dans une SARL quelconque assujettie à l’impôt sur les sociétés devront payer cotisations et contributions sociales sur la part de dividendes perçus excédant 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Seront soumis aux mêmes cotisations les dividendes versés à leurs conjoint et enfants mineurs alors même qu’ils n’exerceront pas d’activité dans la société. Enfin, entreront dans l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants les frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle principale. 

l En même temps, le plafonnement de la cotisation maladie maternité des travailleurs indépendants est supprimé. A compter du 1er janvier 2013, les intéressés sont ainsi redevables d’une cotisation au taux de 6,5% sur l’ensemble de leurs revenus. Mais en revanche les travailleurs indépendants disposant de faibles ressources bénéficieront d’une réduction de la cotisation minimale forfaitaire, les cotisations sociales devenant ainsi toujours un peu plus des impôts redistributifs plutôt que des cotisations d’assurance. 

2) La loi de finances rectificative pour 2012 limite par ailleurs les droits de recours des contribuables: 

l en réduisant d’un an la période sur laquelle peuvent porter les actions en réparation du préjudice subi du fait de la non conformité de la règle de droit appliqué révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux; 

l en instituant une limitation dans le temps de la période sur laquelle peuvent porter les actions en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par les services fiscaux dans l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt ou du fait d’une non conformité de la règle du droit appliquée. 

3) Les élus et agents de la fonction publique pour leur part préservent leur régime-retraite de capitalisation au travers d’un article additionnel à la loi de finances rectificative pour 2012 inséré à l’initiative du gouvernement pour prolonger la possibilité de déduction de leurs revenus imposables de cotisations correspondant au rachat de droits antérieurs. D’un coté on réduit les possibilités de déduction des travailleurs indépendants, de l’autre on augmente celles des élus et fonctionnaires. Et on le fait au profit de systèmes de retraite par capitalisation dont on refuse l’accès en régime de base aux autres salariés. Est-ce l’équité? 

4) Pour ne rien oublier, notons que les syndicats ne sont pas oubliés dans les cadeaux de Noël: un article 14 quinquiès, rajouté également à la demande du gouvernement, transforme la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les cotisations syndicales en crédit d’impôt, de façon à ce que ceux qui ne payent pas d’impôt puissent néanmoins réduire de 66% le coût de leur cotisation syndicale. Pourquoi ne pas l’avoir fait pour les cotisations aux associations cultuelles ou sportives? À dire vrai, il vaudrait mieux supprimer ces niches qui s’ajoutent à des niches. Mais s’il y a des avantages, ils doivent être les mêmes pour tous.

 5) Les auto-entrepreneurs verront, eux, le niveau de leurs cotisations sociales relevé au niveau de celui des autres travailleurs indépendants. Et depuis lors les cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont en effet été multipliées par près de trois. Ainsi se profile la fin de la seule «flat tax» à la française instituée avec succès par le gouvernement Sarkozy. L’état de droit progresse, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire pour que la fiscalité devienne juste et respectueuse des contribuables. Dans une entreprise fabriquant des emballages en plastique, un vol de 300 de ces emballages a été commis. La direction vérifie les sacs personnels des salariés, en leur présence et avec leur consentement, pour tenter de trouver le voleur. L’un des salariés est confondu et licencié pour avoir dérobé cette marchandise. Il conteste son licenciement et la Cour de cassation lui donne raison au motif qu’il ne suffisait pas que le salarié ait donné son accord à l’ouverture de son sac, mais qu’il aurait fallu lui dire, en présence d’un témoin, qu’il pouvait s’opposer à l’ouverture de son sac. 

La Cour veille ainsi strictement au respect des droits et libertés de la personne. Si le salarié refuse d’ouvrir son sac, il ne peut pas être licencié. Tout au plus l’entreprise aurait-elle pu, si elle en avait eu le temps avant que le salarié quitte l’usine, faire appel à un officier de police judiciaire, ce dernier étant seul compétent pour procéder à la fouille d’une personne sans son consentement. 

Curieusement, la France s’allie aujourd’hui avec une majorité des États de l’OCDE pour demander une levée générale du secret bancaire, un échange automatique d’information sur les comptes de ses ressortissants. Les États se targuent de leurs succès pour acheter des listes volées de détenteurs de comptes étrangers. La pression se fait toujours plus forte et bientôt tous les pays abandonneront le secret bancaire. (…) 

Pourtant ces pays civilisés comme la Suisse, le Luxembourg ou l’Autriche ne font jusqu’à présent que respecter la liberté des personnes, comme la Cour de cassation l’exige en France dans l’arrêt Boughezal susvisé. 

Le compte bancaire d’une personne est comme son sac personnel, et ces pays déjà aujourd’hui acceptent de délivrer des informations dans le cadre d’une commission rogatoire, c’est-à-dire d’une procédure judiciaire, s’il leur est démontré que la personne est l’objet d’un vrai faisceau d’indices tendant à justifier qu’elle viole une loi pénale du pays concerné où elle a ouvert un compte.

J.-ph. Delsol, avocat fiscaliste/ Agefi Suisse 28/11/ 2013 

http://agefi.com/marches-produits/detail/artikel/%3C%3Cletat-manie-limpot-et-le-credit-dimpot-comme-dautres-ont-pratique-la-carotte-et-le-baton%3E%3E.html?catUID=19&issueUID=467&pageUID=13966&cHash=99b75657694c0c6de70cbdfb71847d43

3 réponses »

  1. Il s’agit en réalité de ^préparer ce que en 2008 je nommais s la « grande spoliation ».C’est à dire la « chypriotisation » générale des patrimoines des citoyens …Quelle sera la prochaine étape? Le retour de la torture?Les enlèvements?La fin de l’inviolabilité du domicile (voir les tentatives de remettre en cause la discrétion offertes par les différents ports francs dans le monde)? J

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