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Entre dérisoire et non pertinent : L’accès au marché européen grâce aux Accords bilatéraux I avec la Suisse ressemble un peu à une farce Par François Schaller

Entre dérisoire et non pertinent : L’accès au marché européen grâce aux Accords bilatéraux I avec la Suisse ressemble un peu à une farce Par François Schaller

Economie et immigration (libre circulation des salariés et indépendants européens en Suisse – Vote populaire du 9 février 2014 sur l’initiative du Parti populaire SVP/UDC

Il est tout à fait respectable de s’opposer à l’initiative du parti populaire SVP/UDC «contre l’immigration de masse» (9 février prochain), mais affirmer que cette initiative compromet l’accès des exportateurs suisses au marché européen est très, très largement abusif

Les organisations économiques et partis politiques insistent sur l’accès au marché européen que l’initiative du Parti populaire SVP/UDC «contre l’immigration de masse» est censée remettre en cause en menaçant les accords bilatéraux avec l’Europe (verdict le 9 février prochain). En fait, le terme «accès au marché» est tout à fait abusif dans ce contexte: les modalités d’ouverture aux exportateurs suisses sont fixées depuis longtemps par l’accord de libre-échange Suisse-Europe de 1972, et par les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les six accords bilatéraux que l’Union européenne pourrait remettre en cause si l’initiative était acceptée (clause guillotine) sont tout à fait accessoires, dérisoires, et même non pertinents pour la plupart s’agissant d’accès au marché.

L’accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière de conformité (élimination des obstacles techniques au commerce), qui passe pour le plus important aux yeux des exportateurs, n’est d’ailleurs pas propre à la Suisse. L’Union européenne a conclu ce genre d’arrangement avec l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis (Mutual Recognition Agreements). Sans que ces partenaires commerciaux n’aient à accepter en parallèle le principe de libre circulation des personnes. De plus, ces accords n’augmentent pas à proprement parler l’accès au marché européen. Ils simplifient les procédures d’homologation de certains produits. En d’autres termes, ils réduisent le temps d’acceptation de certaines marchandises, et les coûts d’exportation.

Que représentent ces coûts? Les statistiques douanières de 2007 chiffraient les importations et exportations (sans distinguer) ayant bénéficié de ces facilités à 47 milliards de francs (Vie économique 11/2008, publication du Département de l’Economie la plus récente ayant tenté un bilan d’application des accords bilatéraux). Ce qui correspond à moins de 17% des 281 milliards du commerce Suisse-Europe cette année-là. Le gain occasionné par l’élimination des obstacles techniques étant compris entre 0,5% et 1% (même source), l’avantage global de cet accord pour l’industrie suisse (export et import) se situait entre 250 millions et 500 millions de francs. Soit entre 0,08% et 0,16% du commerce Suisse-Europe. C’est principalement pour obtenir cela que la Suisse a renoncé à toute politique migratoire avec l’UE.

L’Accord sur les transports terrestres n’a rien à voir avec l’accès au marché européen. Au contraire. Il ne concerne que l’accès et le transit des camions européens en Suisse. Selon les termes mêmes de l’administration fédérale, l’UE reconnaît les efforts considérables de la Suisse pour favoriser le ferroutage (transversales alpines), et les gros calibres de l’UE (40 tonnes) sont autorisés «en contrepartie» (sic) à rouler en Suisse. Pourquoi l’UE renoncerait-elle à ces éléments importants qui lui ont été accordés sans contrepartie? Si les accords bilatéraux étaient dénoncés en bloc, la Suisse pourrait d’ailleurs continuer de les accorder (ce qui est le cas d’à peu près tout le reste).

Accord sur le transport aérien: il s’agit essentiellement de mettre les compagnies suisses sur le même pied que les européennes en matière de libertés de vol et d’accès aux aéroports. La compagnie Swiss ayant été acquise entre-temps par Lufthansa, on voit mal l’UE dénoncer ce qui bénéficie en premier lieu aux Allemands en termes d’exploitation. L’accord porte également sur la maintenance au sol et la production d’appareils (Pilatus). Ces deux segments de l’industrie aéronautique suisse «obtiennent» simplement la possibilité de se conformer aux normes européennes, comme tous les opérateurs du monde. 

Le bilan de l’accord bilatéral sur les marchés publics, établi par l’administration fédérale dans la même édition de La Vie économique, insiste beaucoup sur les bienfaits pour le marché intérieur suisse: un sondage montre que l’ouverture des «petites» adjudications aux entreprises européennes a baissé les coûts des collectivités publiques (tout était déjà fixé par les règles de l’OMC s’agissant des grands contrats). Quelques phrases seulement évoquent d’éventuels avantages pour les exportateurs suisses en Europe: «Les entreprises suisses ne semblent pas plus nombreuses qu’avant à participer à des procédures d’adjudication sur le territoire de l’UE. 93% d’entre elles ont répondu ne pas soumettre plus d’offres depuis l’entrée en vigueur de l’accord. (…) De toute évidence, les chances des soumissionnaires suisses d’obtenir un marché sont nettement moins bonnes que celles des Européens en Suisse lorsque le prix est le seul critère déterminant.»

L’expérience des régions frontalières est parlante: les entreprises suisses ne sont pas compétitives s’agissant de «petits» marchés publics. L’accord bilatéral bénéficie à peu près entièrement aux entreprises européennes soumissionnant en Suisse.

Quoi qu’il en soit, une entreprise suisse qui aurait un produit ou un service très performant, dont le marché serait l’ensemble des collectivités publiques en Europe, n’a pas absolument besoin de ce genre d’accord. Il lui suffit d’ouvrir une modeste filiale de l’autre côté de la frontière pour pouvoir soumissionner jusque dans les Pays Baltes. Qu’il s’agisse de petits ou de grands contrats.

L’accord bilatéral sur la recherche ne concerne pas directement l’industrie d’exportation. La participation de la Suisse aux fameux programmes cadres européens de recherche et développement est explicitement destinée à faire de l’Europe le premier pôle de recherche du monde, et d’augmenter ainsi la compétitivité économique du continent. Ces programmes sont en fait très ouverts. Comme le précise le site web de l’UE, il n’est pas nécessaire d’être européen (ni suisse) pour y participer, ni même pour obtenir des subventions. Publics ou privés, les participants viennent d’une centaine d’Etats dans le monde, à des conditions variables. La participation suisse concerne surtout les hautes écoles (à 60% environ). La contribution financière de la Suisse sur la période 2007-2013, qui dépend du produit intérieur brut (PIB), a été de 2,4 milliards de francs. Cet investissement ne représente que 2% environ des dépenses de R&D en Suisse. Si les accords bilatéraux étaient définitivement dénoncés par l’UE en représailles à une décision populaire dénonçant la libre circulation des personnes (ce qui est fort peu probable eu égard aux avantages qu’ils procurent en Europe), ce n’est guère que le principe du financement forfaitaire selon le PIB qui devrait être abandonné.

Enfin, l’accord bilatéral sur l’agriculture, qui s’ajoute aux dispositions de l’OMC s’agissant d’ouverture des marchés agricoles, est en fait le seul dont les effets sont tangibles et chiffrables. Import, export, les échanges ont augmenté en parallèle. Sachant que l’Union exporte trois fois plus de denrées en valeur vers la Suisse qu’elle n’en importe, l’accord a exactement bénéficié trois fois plus à l’UE qu’à la Suisse. Pour le reste, les proportions et comparaisons sont difficiles à établir, le degré de transformation des produits agricoles étant très variable. L’agriculture suisse exporte essentiellement du fromage (qui est un produit transformé), segment dans lequel la balance commerciale est positive. Actuellement, la valeur des exportations fromagères suisses dans le monde est d’environ 420 millions de francs par an. Soit 0,2% environ des exportations suisses dans l’UE. Et dans son bilan de 2008 sur les avantages avérés de l’accord bilatéral sur l’agriculture, le Département fédéral de l’économie insiste de nouveau sur les effets bénéfiques des importations pour les consommateurs suisses: le choix de fromage est plus vaste, la concurrence plus vive, les prix plus bas… (FS)

Source :  Agefi Suisse/ Lundi, 09.12.2013

http://agefi.com/topstories/acces-libre/lacces-au-marche-europeen-grace-aux-accords-bilateraux-i-avec-la-suisse-ressemble-un-peu-a-une-farce-20130912.html

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