Impots/Douce France : Quelles décisions avant le 31 décembre pour baisser votre impôt ?

Les dernières semaines de l’année sont l’occasion de faire le point sur les dépenses bénéficiant d’un coup de pouce fiscal. C’est le moment ou jamais de faire baisser le montant de votre impôt sur les revenus 2010, à payer en 2011.

PLUS/MOINS DE TAX EN SUIVANT :

Donnez, le fisc vous le rendra !

Les dons adressés aux organismes d’intérêt général à caractère notamment philanthropique, humanitaire, social, culturel, éducatif ou encore sportif ouvrent en effet droit à une réduction d’impôt. Il en va de même des sommes versées dans le cadre du financement d’un parti politique ou d’une campagne électorale. La réduction s’élève à 66% des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable de l’année.

Mieux : les dons adressés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (par exemple Les Restos du cœur) bénéficient d’une réduction au taux majoré de 75%, dans la limite d’un plafond spécifique de 513 euros. Au-delà, c’est le régime normal qui s’applique (réduction de 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Pour que vous puissiez bénéficier de ces réductions, l’organisme bénéficiaire de vos dons et cotisations doit vous délivrer un reçu à joindre à votre déclaration (sauf déclaration internet).

Investir dans la pierre ?

Un investissement locatif en Scellier est une décision qui se prépare très longtemps à l’avance. Impossible donc d’improviser un tel engagement d’ici au 31 décembre. En revanche, avec l’aide de votre banquier, vous pouvez envisager l’acquisition de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) dites Scellier, dont la souscription ouvre droit au même avantage fiscal que si vous achetiez un logement pour le louer : une réduction d’impôt égale à 25% de la somme investie (dans la limite de 300.000 euros), cette réduction étant répartie sur 9 années.

Aider la création d’entreprise

Un membre de votre entourage démarre une affaire ?

Votre entrée au capital de sa société peut lui être utile…et vous permettre une économie d’impôt. La société doit pour ce faire exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Elle doit employer moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, être domiciliée dans l’Espace économique européen (EEE), et ses titres non cotés en Bourse. Dans ces conditions, la réduction d’impôt est égale à 25% de la souscription au capital prise dans la limite de 20.000 euros pour les célibataires et de 40.000 euros pour les couples mariés ou pacsés. Ces limites sont respectivement portées à 50.000 euros et 100.000 euros pour les petites entreprises (moins de 50 salariés ; CA annuel ou total du bilan inférieur à 10 millions d’euros ; créées depuis moins de 5 ans et considérées comme étant en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ; hors secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie). Attention : les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription.

Des placements financiers défiscalisants (FCPI, FIP, Sofica…)

Plus faciles d’accès, puisque les banquiers les proposent, les Sofica, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) sont néanmoins des investissements très risqués.

Les Sofica ouvrent droit à une réduction d’impôt de 40% pour un investissement maximum de 18.000 euros sans dépasser 25% du revenu net global du foyer fiscal concerné. Il faut donc un revenu net global d’au moins 72.000 euros pour atteindre le seuil maximum de 18.000 euros (72.000 x 25%) et ainsi bénéficier à plein de l’avantage Sofica, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt maximum de 7.200 euros (18.000 de souscription x 25%).

Lorsque la Sofica s’engage à investir, avant le 31 décembre de l’année suivante, 10% au moins de ses fonds au capital de sociétés de réalisation, le taux de la réduction d’impôt est porté à 48%, soit une réduction d’impôt possible de 8.640 euros. Enfin, certaines Sofica proposent une garantie de rachat à hauteur de 80% de la souscription moyennant une durée d’investissement d’au moins 8 ans. Toutes impliquent une immobilisation des fonds pendant au moins 5 ans. Les sofica étant des sociétés investies dans des projets cinématographiques, leurs résultats sont donc aussi aléatoires que ceux des films au « box office ».

Pour les FCPI et FIP, aucune garantie de rachat n’est accordée et certains fonds investis aux alentours de l’an 2000 accusent des pertes très substantielles qui font plus que compenser l’avantage fiscal obtenu. Il est donc indispensable de choisir avec soin le produit concerné.

Côté avantage fiscal, la souscription aux parts de FCPI ou FIP, ouvre droit à une réduction d’impôt de 25% pour un investissement maximum de 12.000 euros pour un célibataire, ou 24.000 euros pour un couple marié ou pacsé. Soit un avantage maximum de 3.000 euros pour un célibataire et 6.000 euros pour un couple.

L’investissement dans un FIP corse permet de doubler la mise car le taux de la réduction d’impôt est, dans ce cas, porté à 50%, soit une réduction maximum de 6.000 euros (célibataires) ou 12.000 euros (couple). Si la durée minimale d’investissement est de 5 ans selon la loi fiscale, la plupart des fonds impliquent une immobilisation des sommes investies sur d’une durée de 7 ou 8 ans. Cerise sur le gâteau fiscal, les revenus issus du fonds et la plus-value réalisée à la sortie sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).

Des avantages fiscaux plafonnés pour la plupart

Attention, mis à part les dons aux œuvres, tous les avantages fiscaux cités font l’objet d’un plafonnement global à 20.000 euros plus 8% du revenu imposable (hors plus-values) du foyer fiscal. Certains devront aussi prendre en compte l’incidence éventuelle du bouclier fiscal. Il est indispensable de bien faire ses calculs, car investir dans ces produits immobiliers ou financiers risqués, pour un gain fiscal qui s’avèrera réduit ou nul par le jeu du plafonnement ou du bouclier, est une très mauvaise opération.

source tpv nov10

EN COMPLEMENT : Le nouveau régime fiscal des valeurs mobilières

Les lois de finances pour 2010 et 2011 bouleversent et durcissent les règles du jeu

Pour l’actionnaire, la disparition du seuil de cession est une mesure lourde de conséquences. L’exonération accordée aux contribuables qui n’auront pas franchi la limite de 25.830 euros ne sera que fiscale. Les prélèvements sociaux, qui doivent être portés rétroactivement de 12,1 % à 12,3 % (voir ci-dessous), seront dus sur la plus-value nette au premier euro, quel que soit le montant des cessions.
Rappelons que les moins-values sont reportables sur des plus-values futures pendant dix ans, sous réserve du franchissement du seuil de cession. Pour l’année 2010, le non-franchissement du seuil et un résultat de cessions en moins-value entraînent la conséquence suivante : la moins- value nette est perdue fiscalement mais reportable dix ans sur les plus-values futures, qui seront soumises aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions.

Les innovations du projet de loi de finances pour 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 va hélas beaucoup plus loin dans le durcissement de la fiscalité. Le taux de taxation des plus-values sera porté de 18 % à 19 %, et les prélèvements sociaux de 12,10 % à 12,30 %. Enfin, le seuil de cession est totalement supprimé : les plus-values non seulement subiront les prélèvements sociaux, mais en plus elles seront taxées au premier euro de cession.

Pour les contribuables qui n’auront pas franchi le seuil de cession en 2010 et qui disposaient d’une moins-value reportable au 1^er janvier 2010, une mesure transitoire serait appliquée, avec un mécanisme de crédit d’impôt égal à 19 % de la moins-value utilisée sur les plus-values 2010 pour le calcul des prélèvements sociaux. Exemple :
– × Moins-value à reporter au 1^er janvier 2010 : 6.000 euros (cette moins-value est imputable fiscalement et socialement).
×- Montant des cessions de 2010 : 18.500 euros.
×- Plus-values nettes de cession : 3.500 euros.
Le seuil n’a pas été franchi, la plus-value est exonérée fiscalement, mais soumise aux prélèvements sociaux. L’utilisation partielle de la moins-value en report entraînera l’exonération des prélèvements sociaux, et le solde de 2.500 euros (6.000 – 3.500) sera imputable sur les plus-values futures.
Cette moins-value reportable au 1^er janvier 2010 n’aura donc été utilisée que pour l’assiette des prélèvements sociaux, soit 3.500 euros, la plus-value étant exonérée fiscalement, compte tenu du non-franchissement du seuil.
Il serait donc accordé un crédit d’impôt de 3.500 x 19 % = 665 euros, correspondant à l’économie potentielle d’impôt que comportait cette moins-value utilisée uniquement pour le calcul des prélèvements sociaux.

Exonération pour durée de détention

Pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006, la plus-value est diminuée d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention à partir de la sixième, ce qui entraîne une exonération totale après huit ans.
Cette durée de détention n’étant décomptée qu’à partir du 1^er janvier 2006, l’exonération partielle, puis totale, ne pourra donc produire ses effets qu’à compter de 2012, les prélèvements sociaux restant quant à eux exigibles sur la plus-value brute avant tout abattement.
Un amendement de la commission des Finances propose de reporter le décompte de la durée du 1^er janvier 2006 au 1^er janvier 2009. L’abattement partiel ne s’appliquerait donc qu’à compter de 2015, et l’exonération à compter de 2017 ! Si cet amendement est voté, il est à craindre que ce texte n’entre finalement jamais en application.

La stratégie à adopter

Les petits porteurs ne disposeront plus, avec la suppression du seuil de cession, de la possibilité d’échapper aux prélèvements fiscaux et sociaux sur leurs plus- values. Il leur reste quelques semaines encore pour arbitrer leur portefeuille en cédant les lignes en plus-value sans dépasser le seuil de cession de 25.830 euros. Sur la plus-value nette, ils seront néanmoins soumis aux prélèvements sociaux, de 12,10 %. La seule issue pour échapper à la taxation future pourrait consister à réinvestir les cessions de 2010 dans un plan d’épargne en actions, désormais unique outil de défiscalisation à échéance cinq ans.

GERVAIS MOREL, EXPERT-COMPTABLE, ANCIEN MEMBRE DE L’ORDRE ET DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ASSOCIÉ GVGM FORMATION, GROUPE GVGM AUDIT. AUTEUR DE L’OUVRAGE FISCALITÉ, PLACEMENTS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT, CHEZ REVUE BANQUE EDITION. | JDF HEBDO | 20.11.2010